Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

9. Transport

94.405 Initiative parlementaire (Herczog). Transport public. Développement
Parlamentarische Initiative (Herczog). Ausbau statt Abbau des öffentlichen Verkehrs

Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 30.08.1994

Situation initiale

Andreas Herczog (S, ZH) demande avec sa initiative parlementaire, il y a lieu de créer les bases légales qui permettront de maintenir et de développer les structures nécessaires pour garantir la capacité et la fréquence des transports publics, notamment sur le plan urbain et sur le plan régional. La Confédération doit avoir la responsabilité d'assurer les prestations requises dans le domaine des transports publics d'importance nationale; elle partagera la responsabilité avec les cantons dans le domaine des transports publics urbains et régionaux

Délibérations

CN 13.03.1995 BO 1995, 547

Le Conseil national a décidé avec 70 voix contre 44, de donner suite à l'initiative.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

  

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