9. Transport
Message: 12.04.1995 (FF III, 229 / BBl III, 237) Situation initiale Le 1er octobre 1991, les Chambres ont alloué un premier crédit d'engagement de 800 millions de francs pour la mise au point du projet et la préparation de la construction. Cette somme englobe notamment les coûts du système de sondage de Piora, les galeries de sondage au Ceneri et au Kandertal, ainsi que les travaux préparatoires pour les attaques intermédiaires de Sedrun, d'Amsteg, de Faido au Saint-Gothard et de Goppenstein au Loetschberg. D'après les connaissances actuelles, un crédit de 8,6 milliards de francs (5,8 mia. pour le Saint-Gothard et 2,8 mia. pour le Loetschberg) est nécessaire pour construire les deux tunnels de base. Avant de discuter de cette tranche de crédit, il y a lieu de revoir entièrement le financement de la NLFA. Mais il importe de poursuivre les travaux de planification, de sondage et de préparation afin d'éviter tout retard dans le programme de réalisation. Ainsi, toutes les tâches qui sont financées par le premier crédit d'engagement déjà approuvé se poursuivent conformément au programme prévu. Le deuxième crédit d'engagement garantira le passage sans à-coups à la construction proprement dite des tunnels. Il faut cependant éviter d'anticiper sur la suite des travaux de construction. A cette fin, il est nécessaire d'accorder un deuxième crédit d'engagement de 855 millions de francs (Saint-Gothard 570 mio. et Loetschberg 285 mio.). Il permettra de financer les dépenses pour l'acquisition des terrains et la direction des travaux, ainsi que les mesures à prendre en vue de la préparation de la construction et des premiers travaux. Il sera donc aussi utilisé en partie pour couvrir les coûts des attaques intermédiaires, mentionnées plus haut, au Saint-Gothard et au Loetschberg. Un tel crédit permettra d'effectuer les travaux jusqu'au début de 1997. D'ici là, le financement des tunnels de base devrait être précisé. Délibérations
Le Conseil des Etats a approuvé par 23 voix contre 3 le principe du crédit de 855 millions, mais il a décidé de geler 645 millions sur cette somme jusqu'à ce que le financement des NLFA ait été arrêté. Seuls 210 millions ont donc été débloqués pour l'instant, dont 160 et 50 millions pour les attaques intermédiaires de Sedrun (GR) et de Ferden (VS) respectivement (ces derniers 50 millions ayant été débloqués d'entente avec le Conseil fédéral afin de mettre le Lötschberg sur le même plan que le Saint-Gothard). Le débat a été marqué par les incertitudes qui entourent le projet des NLFA et son financement. Le Conseil a rejeté par 25 voix contre 2 une proposition de renvoi au Conseil fédéral déposée par Monika Weber (U, ZH), qui, avec le seul soutien de Thomas Onken (S, TG), souhaitait que ce dernier présente préalablement un plan de financement clair (axé le cas échéant sur le recours à des fonds privés), une évaluation de la rentabilité du projet et de sa nécessité et enfin un plan de réalisation. De nombreux députés ont fait savoir qu'ils comprenaient les préoccupations exprimées par Monika Weber, mais n'en ont pas moins voté finalement contre la proposition de renvoi, essentiellement pour ménager le voisin européen. Une proposition de Willy Loretan (R, AG) visant au seul déblocage des 210 millions de francs nécessaires pour les attaques du Saint-Gothard et du Lötschberg a également été rejetée, par 26 voix contre 7. Le conseiller fédéral Adolf Ogi a subi quelques attaques en règle de la part d'un certain nombre de députés, notamment Rolf Büttiker (R, SO) et Ernst Rüesch (R, SG), concernant aussi bien le financement du passage par le Jura que la définition des priorités en matière de transports publics. Comme le Conseil des Etats, le Conseil national a clairement affirmé que le déblocage du crédit intermédiaire ne devait pas se faire au détriment de l'un des deux ouvrages prévus. Il a également approuvé par 99 voix contre 35 le crédit de 855 millions de francs (dont la plus grande partie a été gelée). Une proposition de non-entrée en matière Walter Steinemann (A, SG) et deux propositions de renvoi, l'une d'une minorité de la commission, l'autre, au niveau du conseil, des AdI. Au cours du débat, il a été reproché au Conseil fédéral d'avoir trompé le peuple avant la votation de septembre 1992 en sous-estimant le coût du projet des NLFA. Le conseiller fédéral Adolf Ogi a répliqué que ce n'était pas le Conseil fédéral qui avait trompé le peuple, mais que les conditions-cadre avaient changé, le Conseil fédéral ayant pour sa part assumé pleinement ses responsabilités dans la conduite du projet. Il considère par ailleurs que le redimensionnement des NLFA et le financement spécial envisagé modifieront le projet dans la mesure nécessaire. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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