10. Politique foncière, Logement
Message : 27.09.1993 (FF III, 912 / BBl III, 957) Situation initiale En vertu de l'article 34septies, 2e alinéa, de la constitution, "la Confédération peut, afin d'encourager la conclusion d'accords pris en commun et d'empêcher des abus dans le domaine des loyers et du logement, édicter des prescriptions concernant la déclaration de force obligatoire générale de contrats-cadres et d'autres mesures prises en commun par les associations de bailleurs et de locataires ou les organisations qui défendent des intérêts semblables. L'article 34ter, 2e alinéa de la constitution est applicable par analogie". En donnant force de loi à la déclaration de force obligatoire des contrats-cadres de baux à loyer, le législateur doit veiller à respecter les diversités régionales et les intérêts des minorités; en outre il ne doit pas violer l'égalité devant la loi ni la liberté d'association. Il est indispensable de trouver pour la déclaration de force obligatoire générale des contrats-cadres de baux à loyer une solution particulière qui puisse satisfaire les principes précités de la Constitution. Si l'on ne saurait se passer de procédure formelle s'appliquant à la déclaration de force obligatoire, un certain pouvoir d'appréciation devra toutefois être accordé à l'autorité chargée de l'exécution. Délibérations
Au printemps 1995, le Conseil national adopte par 98 voix sans opposition le projet de sa commission qui a passablement remanié le texte du Conseil fédéral, notamment en conférant aux contrats-cadres force obligatoire dès leur conclusion, sans délai d'attente. Il suit également sa commission dans la détermination des cas où les contrats-cadres pourront déroger au Code des obligations. L'ensemble des groupes politiques s'est félicité qu'une lacune dans le domaine du logement soit enfin comblée. A la session d'été, le Conseil des Etats approuve la version du Conseil national par 23 voix sans opposition.
Le 21 mars 1991, le Conseil national avait décidé de donner suite à l'initiative et d'attendre, avant d'élaborer un projet en seconde phase la publication d'un message du Conseil fédéral prévu sur ce thème. Le 23 mars 1995, le Conseil national classe l'initiative parlementaire 90.260, ses exigences étant remplies par l'adoption de la loi sur les contrats-cadres. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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