10. Politique foncière, Logement
Message 19.08.1992 (FF VI, 229 / BBl VI, 237) Situation initiale La propriété du logement est une forme appropriée de prévoyance. Elle représente en général l'aisance et la sécurité et se distingue particulièrement par son pouvoir de résistance à long terme contre la dépréciation de la monnaie. Par rapport à la situation mondiale, le pourcentage de propriétaires est bas au sein de la population suisse. Il est nécessaire de l'augmenter, d'un point de vue aussi bien social que politique. Des efforts divers ont déjà été faits dans ce sens, sans grand succès cependant. En tant que système libéral de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité exigeant de forts investissements, la prévoyance professionnelle permet de tenir compte du besoin éprouvé par les assurés d'accéder à la propriété de leur logement ou de réduire leurs frais de logement. Par la révision proposée ici, la mise en gage du droit aux prestations de prévoyance pour acquérir la propriété d'un logement ne sera plus interdite et pourra même s'étendre à l'avoir de prévoyance. En outre, seront créées les bases légales grâce auxquelles il sera possible d'utiliser le capital prévoyance de manière anticipée pour la propriété du logement. Grâce à cette réglementation, une mesure attendue et efficace sera prise en faveur des assurés aussi bien dans le domaine de la sécurité sociale que dans la concrétisation de l'objectif socio-politique consistant à développer l'accession à la propriété du logement. Délibérations
Si personne ne conteste la nécessité de mettre à disposition des personnes désireuses de devenir propriétaires de leur logement les fonds de leur deuxième pilier, les socialistes et une partie des écologistes proposent néanmoins le renvoi du projet au Conseil fédéral, estimant celui-ci trop peu favorable aux petits revenus. Ils regrettent également que la loi autorise le remboursement des dettes hypothécaires anciennes par le biais du 2e pilier. Mais le Conseil national vote toutefois l'entrée en matière par 100 voix contre 33 et adopte par 89 voix sans opposition la loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. En été, le Conseil des Etats approuve à l'unanimité la loi, mais comme sa commission, sans enthousiasme car il l'estime peu propice à faire de la Suisse un pays de propriétaires. Pour tous, d'autres mesures d'incitation sont nécessaires : le droit de préemption des locataires pour certains, les allègements fiscaux en faveur des propriétaires pour les autres. Dans la discussion de détaail, plusieurs amendements au texte du Conseil national sont adoptés tacitement. Ainsi, les modalités du versement d'un montant pour le logement sont modulées en fonction de l'âge de l'assuré et le versement peut aussi être utilisé pour acquérir des parts d'une coopérative d'habitation. Afin d'éviter les conséquences d'une réduction des rentes en cas de décès et d'invadilité, le Conseil des Etats adopte par 21 voix contre 6 une proposition de minorité signalant la possibilité de conclure une assurance complémentaire. Durant la session d'automne, le Conseil national suit entièrement les recommandations de sa commission et maintient quelques divergences avec le Conseil des Etats. Une des modifications apportées au texte vise à éviter des cas de surassurance lors de la conclusion d'assurances complémentaires. Le Conseil national précise en outre le rôle de "bureau d'annonce" de l'administration fédérale des contributions à l'égard des institutions de prévoyance. Le Conseil des Etats se rallie aux décisions du Conseil national et élimine ainsi les dernières divergences. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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