10. Politique foncière, logement
Message : 08.04.1992 (FF III, 755 / BBl III, 760) Conditions de départ En vertu de l'article 34sexies de la constitution, les conseils législatifs ont édicté, le 4 octobre 1974, la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, entrée en vigueur le 1er janvier 1975. Cette loi permet d'améliorer les conditions générales nécessaires à la construction de logements. Le message du 10 décembre 1990 concernant l'octroi de crédits de programme pour l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements avait prévu, pour les années 1992 à 1996, d'encourager la construction et la rénovation de 5500 logements par an, nombre porté à 10'000 par les Chambres fédérales. Or depuis le dernier projet de crédit-cadre, la situation sur le marché du logement s'est à nouveau détérioriée, ce qui a entraîné une augmentation considérable du nombre des demandes de l'aide fédérale. Il se trouve que les crédits-cadres accordés par l'arrêté fédéral du 3 octobre 1991 pour les contributions non remboursables ne pourront bientôt plus déployer leurs effets si des crédits complémentaires en faveur des cautions et des engagements ne sont pas octroyés. Le Conseil fédéral propose dès lors d'accorder un nouveau crédit-cadre de 7'400 millions de francs destiné aux engagements éventuels des années 1992 à 1996. Débats
Le Conseil national approuve les crédits-cadres de 7 400 millions proposé par le Conseil fédéral par 141 voix contre 7 après que les membres des Démocrates Suisses et de la Lega aient proposé, sans succès, de ne pas entrer en matière. En automne, le Conseil des Etats adopte également le projet sans opposition. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
|
||||||||||||||||||||||||||||
