Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

13. Politique de santé

Message: 30.01.1989 (FF I, 849 / BBl I, 893)

Situation initiale

La nouvelle loi sur les denrées alimentaires vise à protéger les consommateurs des dangers pour la santé que peuvent présenter les produits nutritifs, le tabac et l'alcool, ainsi qu'à garantir une manipulation de ces denrées respectant les règles d'hygiène. La nouvelle loi transfère plus de responsabilités aux autorités fédérales en renforçant leur rôle de direction et en leur confiant de nouvelles tâches (examen des risques pour la santé, information). Mais la répartition des tâches reste inchangée: la Confédération édicte les prescriptions et veille à l'application de la loi aux frontières alors que l'exécution à l'intérieur du pays incombe aux cantons. La production agricole est expressément inscrite dans le champ d'application de la loi sur les denrées alimentaires, ce qui est nouveau.
La loi sur les denrées alimentaires de 1905 ne comportait pas de prescriptions matérielles sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les denrées alimentaires et leur manutention: la compétence de régler tout le domaine des dispositions matérielles avait été déléguée au Conseil fédéral. Il en est résulté avec le temps, en raison de la nécessité de s'adapter constamment aux développements les plus récents, une ordonnance traitant une foule de matières et manquant totalement de transparence.

Délibérations

La question de la limitation de la publicité pour le tabac et l'alcool a particulièrement retenu l'attention. Son examen était lié à la discussion des "initiatives jumelles" et du contre-projet du Conseil fédéral (voir ci-dessous). A titre de compromis entre le Conseil des Etats et le Conseil national, une disposition transitoire a été adoptée, qui permet au Conseil fédéral de limiter la publicité pour le tabac et les boissons alcooliques s'adressant spécialement aux jeunes.
La discussion a également porté sur l'extension du champ d'application de la loi aux denrées alimentaires importées. Cette disposition qui avait été ajoutée par le Conseil national n'a pas été acceptée par le Conseil des Etats, car, de l'avis de la majorité et du Conseil fédéral, elle n'est pas compatible avec le droit de l'EEE, de la CE ni avec les Accords du GATT. Peter Schallberger (C, NW) a dénoncé en vain la discrimination des paysans suisses puisque leur production devrait remplir des exigences plus élevées que celle de la concurrence étrangère. Lors de la procédure d'élimination des divergences, on s'est mis d'accord sur le principe d'appliquer la loi également aux denrées alimentaires importées dans la mesure où ce n'est pas contraire aux engagements résultant d'accords internationaux.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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