13. Politique de santé
Message: 09.03.1992 (FF II,1141 / BBl II,1149) Situation initiale Le 11 octobre 1989, un comité hors parti a déposé les deux initiatives populaires "pour la prévention des problèmes liés au tabac" et pour la prévention des problèmes liés à l'alcool" (initiatives jumelles). Ces initiatives visent à réduire, en interdisant la publicité directe et indirecte pour l'alcool et le tabac, l'attrait de ces produits pour le consommateur. En raison des graves dommages causés à la santé par la consommation de tabac et d'alcool, le Conseil fédéral partage les préoccupations des auteurs des initiatives. Toutefois, il estime qu'eu égard aux autres biens juridiques auxquels elle porte atteinte, une interdiction totale de la publicité comme la préconisent les initiatives est disproportionnée. Le Conseil fédéral propose donc d'opposer aux deux initiatives un contreprojet indirect au niveau législatif. Le contreprojet indirect vise à faire contrepoids à la large diffusion de la publicité pour l'alcool et le tabac. A cet effet, la publicité qui restera autorisée sera limitée à quelques secteurs (point de vente, journaux et magazines). Délibérations A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour la prévention des problèmes liés à l'alcool " et " pour la prévention des problèmes liés au tabac" (initiatives jumelles)
Séparation du projet en deux arrêtés fédéraux:
A2 Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour la prévention des problèmes liés au tabac"
B. Loi sur les denrées alimentaires et loi sur l'alcool
Au Conseil des Etats, les deux initiatives ont été clairement rejetées. La Chambre haute a estimé que l'influence de la publicité sur le comportement des consommateurs, et en particulier des jeunes, n'était pas prouvée et a souligné les effets matériels négatifs de l'initiative sur la branche de la publicité et le sponsoring culturel. C'est en vain que le conseiller fédéral Cotti a essayé de convaincre le Conseil d'entrer en matière sur le contre-projet modéré du gouvernement, qui n'interdit que la publicité par affiches et dans les cinémas et autorise la publicité informative dans les médias imprimés et les points de vente ainsi que le sponsoring à certaines conditions. L'entrée en matière sur le contre-projet (modification de la loi sur les denrées alimentaires et de celle sur l'alcool) a été refusée par 34 voix contre 8. Au Conseil national, des arguments très proches de ceux exposés au Conseil des Etats ont été développés et aussi bien les initiatives que le contre-projet ont été repoussés. Le rapporteur de la commission Maximilian Reimann (V, AG) a déclaré qu'il n'existait pas de raison plausible pour faire une différence arbitraire entre les médias imprimés et la publicité par affichage et dans les cinémas ainsi que le prévoit le contre-projet. Par 109 voix contre 69, il a été décidé de ne pas entrer en matière. Une motion du Conseil des Etats demandant qu'une partie de l'impôt sur le tabac soit utilisée pour l'éducation sanitaire et la prévention n'a été transmise par le Conseil national que comme postulat (93.3026). L'idée avait été reprise de l'initaitve populaire pour une interdiction de la publicité pour le tabac. Les initiatives ont été clairement rejetées en votation populaire le 28 novembre 1993 (cf annexe G) Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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