Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

13. Politique de santé

Situation initiale

Ladite initiative demande:

"La réglementation de l'interruption de grossesse doit être révisée selon les principes suivants:

1. L'interruption n'est pas punissable durant les premiers mois de la grossesse (solution des délais).
2. Après écoulement du délai légal, l'interruption ne peut être autorisée que si un médecin confirme que cette mesure est la seule susceptible d'écarter, d'une manière acceptable pour la personne enceinte, un danger menaçant la vie de celle-ci ou portant gravement atteinte à sa santé physique ou psychique."

La majorité de la commission du Conseil national se rallie aux arguments avancés par l'auteur de l'initiative. Elle souligne notamment qu'il n'est que temps de mettre un terme aux disparités qui caractérisent l'application de la loi concernée, source d'inégalité de traitement et d'insécurité sur le plan juridique.

Certains membres de la commission n'ont toutefois donné leur approbation qu'à la condition formelle que pour les couples mariés, il soit tenu compte, dans la mesure du raisonnable, de l'avis du conjoint.
La commission s'est finalement prononcée par 16 voix contre 3, et avec 3 abstentions, en faveur d'un examen de fond des questions soulevées par l'initiative.

Délibérations

Au Conseil national, le débat, plusieurs fois reporté, a été classé dans la catégorie IV de sorte que seuls les deux rapporteurs de la commission et l'auteur de l'initiative ont pu s'exprimer oralement. Le groupe PDC, Otto Zwygart (U, BE), Werner Scherrer (-, BE) et Reinhard Müller (V, AG) ont déposé, pour certains avec un exposé écrit des motifs, la proposition de ne pas donner suite à l'initiative. Ils ont relevé que la protection de la vie avant la naissance était une tâche élémentaire de l'Etat. Le PDC s'est déclaré prêt à examiner dans quelles circonstances la femme concernée pouvait, malgré un acte contraire à la loi, être libérée de la peine. Barbara Haering Binder, première signataire de l'initiative qui avait été élaborée par un intergroupe de travail, a souligné que l'introduction de la solution des délais ne constituait en aucun cas une approbation naïve des interruptions de grossesse. Mais des dispositions pénales ne sont pas des mesures appropriées pour empêcher les interruptions de grossesse. Lors du vote, 91 conseillers nationaux se sont prononcés pour la proposition de la commission qui préconisait de donner suite à l'initiative et 85 députés ont voté contre.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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