13. Politique de santé
Message: 22.06.1994 (FF III 1249 / BBl III 1273) Situation initiale Par le présent message, le Conseil fédéral soumet au Parlement, en lui proposant de les approuver, la Convention de 1971 sur les substances psychotropes et le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants. Ces deux conventions complètent la Convention unique de 1961 que la Suisse a déjà ratifiée en 1968. L'adhésion de la Suisse à ces conventions, dont respectivement 129 et 124 Etats sont Parties, répond à un voeu pressant formulé depuis de nombreuses années par la communauté internationale. Cette adhésion permettra de combler les lacunes du contrôle international qu'entraînait la position marginale de la Suisse. Au fils des ans, notre pays est devenu une plaque tournante du commerce des substances psychotropes, commerce auquel elle n'était pas en mesure de faire face, faute de bases légales. Pour mettre en application les conventions, le Conseil fédéral propose de compléter la loi fédérale sur les stupéfiants. Le contrôle des substances psychotropes et des précurseurs suscitera en partie un surcroît considérable de travail pour la Confédération et les cantons. Les organisations professionnelles privées seront associées à ce contrôle. Délibérations
Au Conseil des Etats, deux propositions de renvoi reflétant des positions opposées ont fait l'objet d'une discussion animée. Le rapporteur de la commission Kurt Schüle (R, SH) a relevé que, après l'adhésion de la Suisse à ces deux conventions, de grandes options dans la politique nationale en matière de lutte contre la drogue seraient encore à prendre. Les mesures sont spécifiquement axées sur la lutte contre le trafic international de stupéfiants. Les auteurs des propositions ont admis les arguments des partisans du projet et ont retiré leurs propositions. Dans la révision de la loi sur les stupéfiants, la Chambre haute n'a apporté que deux petites modifications au projet du Conseil fédéral. L'adhésion aux deux conventions a été approuvée respectivement par 22 voix contre 3 et 20 voix contre une. Au Conseil national également, des propositions de renvoi ont été présentées pour des raisons différentes. Une minorité Paul Rechsteiner (S, SG) a exprimé des réserves: de nouveaux obstacles sont placés pour la légalisation du cannabis et la nouvelle réglementation concernant les somnifères et les tranquillisants devrait également être prise en considération dans la législation sur le contrôle des médicaments. Par ailleurs, Rudolf Keller (D, BL) aurait voulu que la Suisse ratifie en plus la troisième convention internationale, la convention de Vienne de 1988. Les deux propositions de renvoi ont été rejetées et les deux conventions approuvées respectivement par 108 voix contre 42 et 107 voix contre 42. Lors de la révision de la loi sur les stupéfiants, Paul Rechsteiner aurait voulu corriger déjà le cours de la politique suisse en la matière. Il lui a été rétorqué que le moment n'était pas opportun. La révision a été approuvée telle que le Conseil des Etats l'avait votée. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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