Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

13. Politique de santé

Situation initiale

La projet porte sur une révision partielle de l'ordonnance générale du 19 novembre 1980 (OGPM). La révision vise principalement à:

• Etablir des bases juridiques suffisantes pour permettre la communication aux autorités, aux institutions et aux particuliers de données concernant les examens fédéraux des professions médicales. Cette modification est en relation avec la nouvelle loi sur la protection des données.
• Réduire le nombre de possibilités de répéter les examens fédéraux des professions médicales. La suppression de la troisième possibilité pour les candidats de se présenter aux examens propédeutiques devrait contribuer à réduire le nombre d'étudiants par une sélection accrue en cours d'études.

Délibérations

Le Conseil national a approuvé l'arrêté fédéral sans discussion par 79 voix contre 14. Dans son rapport, la commission chargée du préavis avait relevé que la majorité de ses membres se prononçaient en faveur de réformes plus radicales des études de médecine, lesquelles devraient d'orienter plus fortement vers des critères qualitatifs que quantitatifs. Une réforme fondamentale des études de médecine n'est cependant envisageable qu'avec le concours des facultés de médecine et des organes responsables des hautes écoles. La commission a par conséquent rédigé une motion chargeant le Conseil fédéral de l'élaboration de propositions en étroite collaboration avec ces instances (Motion CSSS-CN 94.097. Modification des dispositions fédérales relatives à la formation médicale). Le Conseil fédéral est par ailleurs prié de présenter au Parlement, dans le délai d'un an, un rapport sur l'état des travaux. La motion a été transmise sans discussion par le Conseil national après que le Conseil fédéral se fut déclaré disposé à accepter la motion.

Au Conseil des Etats, une proposition de renvoi Morniroli (D, TI) visant à réduire radicalement le nombre des étudiants admis en médecine a été rejetée par 25 voix contre 5. Le vote sur l'ensemble s'est soldé par l'adoption de l'arrêté fédéral par 28 voix contre 1. Quant à la motion du Conseil national, la Chambre haute l'a transmise au Conseil fédéral sans opposition.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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