13. Politique de santé
Rapport de la commission: 22.04.1994 (FF III, 1141 / BBl
III, 1165) Situation initiale En avril 1991, un arrêté fédéral, limité à une durée de cinq ans, sur l'octroi de prestations financières aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH, entrait en vigueur (v. Rétrospective de la législature 1987-1991, p. 221). En juillet 1991, un couple de parents séropositifs, qui demandait le versement d'une indemnité pour leur enfant également contaminé, a été débouté, le cas n'étant pas prévu par l'arrêté fédéral. Sur ce, Pierre Duvoisin (S, VD) a déposé, le 11 mars 1993, une initiative parlementaire demandant l'extension du droit aux prestations aux enfants infectés par le VIH. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, reconnaissant le bien-fondé des exigences de l'initiative, a estimé qu'une mise en oeuvre s'imposait dans l'immédiat. C'est ainsi que les divers points de l'initiative parlementaire Duvoisin ont été repris pour la plupart dans une initiative de la commission qui prévoit de plus de prolonger de cinq ans la durée de validité de l'arrêté fédéral. L'initiative parlementaire Duvoisin a été retirée par la suite. Dans un avis du 6 juin 1994, le Conseil fédéral a soutenu l'initiative de la commission. Délibérations
Conformément à la proposition du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté sans discussion l'initiative de la commission en y apportant toutefois quelques modifications. Le Conseil des Etats a quant à lui accepté sans opposition, sur proposition de sa commission, de doubler l'indemnité unique versée aux hémophiles contaminés, qui passe ainsi de 50 000 à 100 000 francs. Les demandes déposées n'ayant pas atteint le nombre prévu initialement, le crédit-cadre octroyé en 1990 n'a pas été épuisé. Le Conseil national s'est ensuite rallié à la décision du Conseil des Etats concernant le relèvement de cette indemnité. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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