13. Politique de santé
Message: 01.03.1995 (FF II, 945 / BBl II, 985) Situation initiale Les compétences en matière de contrôle du sang et des produits sanguins sont réparties entre la Confédération et les cantons. Après les infections par le VIH contractées dans les années quatre-vingt-cinq par un certain nombre de personnes lors de la transfusion de sang et de produits sanguins contaminés, le Département fédéral de l'Intérieur a donné à un groupe de travail "Sang et sida" le mandat d'analyser la situation dans ce domaine et de proposer des mesures propres à remédier aux éventuelles lacunes. Il s'agit d'une solution ponctuelle transitoire, le sang et les produits sanguins devant être soumis à la future nouvelle loi fédérale sur les agents thérapeutiques. Le projet d'arrêté prévoit que certaines activités en relation avec le sang et les produits sanguins seront soumises à autorisation. La délivrance des autorisations, comme le contrôle, relèveront d'une seule et unique autorité. Une ordonnance déléguera ces compétences à l'Office fédéral de la santé publique. Délibérations
Le Conseil des Etats, après avoir suivi en tous points les propositions de modifications de sa commission, également approuvées par la conseillère fédérale Ruth Dreifuss a adopté l'arrêté fédéral sans opposition lors du vote sur l'ensemble. Les modifications, quoique de portée réduite, comprennent "bon nombre d'améliorations et de précisions", comme s'est plu à le rappeler le rapporteur de la commission, Thomas Onken (S, TG), en ajoutant que l'on s'était efforcé, dans l'élaboration du projet, de tenir compte des exigences des cantons. Le Conseil national a dans l'ensemble bien accueilli le projet du Conseil fédéral et largement suivi les décisions du Conseil des Etats. La question des transplants a donné lieu à une divergence majeure, puisque le Conseil national, suivant la proposition de sa commission, a décidé par 61 voix contre 46 qu'un transplant ne pourra être prélevé que si le donneur y a préalablement consenti par écrit. Le calendrier de la réglementation a également donné lieu à discussion, Ruth Dreifuss indiquant que le Conseil fédéral étudiait la question dans le cadre de la mise en oeuvre de deux motions du Conseil des Etats. Enfin, la proposition visant à interdire la mise sur le marché de transplants contre rémunération a été adoptée à l'unanimité. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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