Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

13. Politique de santé

Message: 24.02.1988 (BBl II, 247 / FF II, 256)
Rapport de la Commission du 06.04.1995

Situation initiale

Dans son message du 24 février 1988, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un arrêté fédéral recommandant le rejet de l'initiative (voire Rétrospective de la législature 1987-1991, p. 218). La commission du Conseil des Etats chargée du préavis a élaboré pour sa part un projet de contre-projet indirect au niveau législatif. Le Conseil des Etats a apporté quelques modifications supplémentaires au projet de la commission et l'a approuvé par 24 voix contre 4. Le Conseil national a décidé de suspendre le traitement du contre-projet indirect du Conseil des Etats jusqu'à la présentation des travaux de la commission d'experts Schoch.
Il était prévu de classer le contre-projet indirect, également intitulé arrêté B, dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'assurance-maladie. Le lancement d'un référendum contre la nouvelle LAMal et l'issue incertaine de la votation ont entraîné le report du traitement de l'initiative. Le 4 décembre 1994, le peuple a accepté la nouvelle loi sur l'assurance maladie. En conséquence, le maintien en suspens de l'arrêté B ne se justifie plus.

Délibérations

B. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (projet de la Commission du Conseil des Etats du 17.10.1988)

Pour le traitement de cet objet durant la législature 1987-1991, voir "Rétrospective de la législature 1987-1991", p. 218.
Suivant la proposition de sa commission le Conseil national a décidé, le 13 juin 1995, de ne pas entrer en matière sur l'arrêté B. Le Conseil des Etats s'est rallié sans discussion à cette décision le 4 octobre 1995.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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