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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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13. Politique de santé
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Assurance-maladie.
Augmentation des coûts et des primes. Mesures d'urgence |
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Krankenversicherung. Kosten-
und Prämiensteigerung. Dringliche Massnahmen |
Message: 06.11.1991 (FF IV, 901 / BBl IV, 917)
Situation initiale
En même temps que son message concernant la révision de
l'assurance-maladie (91.071), le Conseil fédéral avait soumis au Parlement un deuxième
message concernant des mesures temporaires contre l'augmentation des coûts et la
désolidarisation dans l'assurance-maladie. Il proposait un arrêté urgent limité à une
durée de trois ans. En limitant les augmentations des tarifs et des prix s'agissant des
prestations de l'assurance-maladie, le Conseil fédéral espère arriver à endiguer la
hausse des coûts de l'assurance-maladie. En outre, l'augmentation des cotisations des
caisses-maladie devra également être limitée.
Délibérations
| CN |
27.11.1991 |
BO 1991, 2139 |
| CE |
05.12.1991 |
BO 1991, 1000 |
| CN |
11.12.1991 |
BO 1991, 2358 |
| CE |
12.12.1991 |
BO 1991, 1082 |
Séparation du projet en deux arrêtés fédéraux:
A. Arrêté fédéral sur les mesures temporaires contre la
désolidarisation dans l'assurance-maladie
B. Arrêté fédéral sur les mesures temporaires contre le renchérissement de
l'assurance-maladie
| CN |
12.12.1991 |
BO 1991, 2445 |
| CE |
13.12.1991 |
BO 1991, 1101 (Urgences) |
| CN |
13.12.1991 |
BO 1991, 2464 (Urgences) |
| CN |
13.12.1991 |
Votations finales (A:147:0 / B:112:61) |
| CE |
13.12.1991 |
Votations finales (A:36:0 / B:25:13) |
Au Conseil national, les mesures contre la
désolidarisation (interdiction de nouvelles caisses "bon marché", contribution
pour la réduction des primes) n'ont guère été contestées, en revanche le plafonnement
des tarifs et des primes l'a été. Cette proposition a cependant été acceptée de
justesse.
Au Conseil des Etats en revanche, une nette
majorité de 35 députés (contre 6) ne voulait pas prévoir un plafonnement fixé par les
autorités. On a en outre souligné le fait que les charges financières des cantons
seraient trop lourdes.
Lors de la procédure d'élimination des divergences, le
Conseil national a maintenu sa décision. L'idée qui a finalement convaincu la majorité
a été de séparer le projet en deux parties. La durée de validité de l'arrêté A a
été fixée à fin 1994 au plus tard, celle de l'arrêté B seulement à fin 1992. Le
Conseil fédéral a été chargé de présenter pour la seconde fois, avant la fin de la
durée de validité, un train de mesures urgentes pour lutter contre l'augmentation des
coûts, qui tienne davantage compte des intérêts des cantons. Le Conseil des Etats a
discuté cet objet exceptionnellement le dernier jour de la session et l'a accepté.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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