Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

13. Politique de santé

Message: 06.11.1991 (FF IV, 961 / BBl IV, 985)

Situation initiale

L'initaitive populaire déposée en 1986 déjà par le Parti socialiste suisse (PSS) et l'Union syndicale suisse (USS) demandait l'introduction d'une assurance obligatoire des soins médicaux et pharmaceutiques pour toute la population ainsi que de l'assurance d'une indemnité journalière obligatoire pour tous les travailleurs. Le financement serait garanti par les cotisations des assurés fixées en fonction de leur capacité financière et par des subsides de la Confédération. Ce système aboutit pratiquement à un financement analogue à celui de l'AVS: pourcentage du salaire et contribution des pouvoirs publics. Le Conseil fédéral évalue la cotisation des personnes exerçant une activité lucrative à environ 3,4 à 3,6 pour cent du revenu (à supporter par moitié par le travailleur et par l'employeur); les subventions fédérales s'élèveraient à quelque 3,3 milliards de francs (chiffres de 1992). Le gouvernement recommande le rejet de l'initiative sans y opposer un contre-projet formel, arguant du fait que la révision totale de la loi sur l'assurance-maladie est en cours et que l'initiative propose un tout nouveau système d'assurance-maladie.

Délibérations

Selon la loi sur les rapport entre les Conseils, les Chambres fédérales devaient traiter l'initiative populaire (cf ci-dessus) avant février 1993 et ne pouvaient donc attendre que soit effectuée la révision de la loi sur l'assurance-maladie

Au Conseil des Etats, l'initiative a clairement été rejetée. Hans Jörg Huber (C, AG) a résumé en substance les arguments des opposants, arguant du fait que l'initative introduirait un nouveau système de financement avec une répartition des charges nettement différente. Elle fournirait une solution centralisatrice à la charge des cantons, enlèverait toute substance aux structures développées des caisses-maladie et en ferait des mécanismes d'exécution et de répartition. Elle n'introduirait pas seulement une assurance obligatoire, mais deux. Otto Piller (S, FR) en a appelé à tous ceux qui veulent une véritable réforme, leur demandant de ne pas refuser simplement l'initiative en mettant tous leurs espoirs dans les propositions gouvernementales. Il estime en effet que souvent de bonnes propositions du Conseil fédéral sont édulcorées au Parlement pour ensuite subir un échec au référendum - en raison de trop de compromis, elles ne sont plus soutenues par personne.

Au Conseil national également, une majorité bourgeoise a clairement repoussé l'initiative PSS/USS. Les écologistes et le groupe AdI/PEP qui ne soutenaient l'initiative qu'avec réserve voulaient que l'on comprenne leur approbation comme un moyen de pression pour une révision sérieuse de la loi sur l'assurance-maladie. Et le conseiller fédéral Cotti a également rappelé que le gouvernement avait fait savoir qu'en cas de refus de son projet, il réexaminerait l'initiative.

Lors du scrutin populaire du 4 décembre 1994, l'initiative a été rejetée avec 76,5 pour cent de non (cf annexe G).

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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