Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

13. Politique de santé

Message: 06.11.1991 (FF 1992 I, 77 / BBl 1992 I, 93)

Situation initiale

La première loi sur l'assurance-maladie date de 1911 et n'a subi qu'une révision partielle importante en 1964. Depuis lors, plusieurs initiatives populaires et projets de modifications ont échoué en votation populaire. Dans une nouvelle tentative, le Conseil fédéral s'efforce de résoudre les problèmes urgents tout en mettant l'accent sur le renforcement de la solidarité dans le système de l'assurance-maladie. Le projet supprime les différences de prime en fonction de l'âge d'entrée ou du sexe ainsi que les primes spéciales permises pour les contrats collectifs. De plus tous les assurés pourront bénéficier du libre passage intégral. Les subsides des fonds publics (Confédération et cantons) devront être utilisés spécifiquement pour des réductions de primes. De l'avis du Conseil fédéral, ces mesures exigent l'introduction de l'obligation de s'assurer. Par ailleurs, des mesures visant à la maîtrise des coûts constituent le second point fort du projet. A cet égard, le projet prévoit des mesures qui tendent à réduire à la fois la demande et l'offre des fournisseurs de prestations. Enfin, dans quelques domaines spéciaux, des mesures visent une extension des prestations (par ex. Spitex).

Délibérations

S'agissant des principales innovations, le Conseil des Etats a suivi les propositions du Gouvernement. Dans son intervention, Christine Beerli (R, BE) a résumé la position de la majorité en déclarant en substance qu'il ne convenait pas d'ébranler l'édifice et surtout pas de chercher à nationaliser le système. Elle a estimé que le projet soumis développait des principes qui ont donné satisfaction, mais contenait des innovations importantes sur les points où il fallait corriger des défauts. La gauche du Conseil a déploré le maintien de la prime par tête qui n'est pas sociale à son avis, l'exclusion de l'assurance complémentaire ainsi que l'absence d'une assurance obligatoire des indemnités journalières. Malgré tout, le projet - modifié sur d'autres points - a été considéré comme un compromis acceptable et approuvé à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble.

Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats et le gouvernement sur les questions essentielles. Sur de nombreux questions, l'accord dans et entre les deux Chambres a été très long à trouver. Au Conseil national par exemple, des compléments, inspirés des propositions de la Commission des cartels, ont été acceptés. Des dispositions contraires à la libre concurrence doivent être expressément interdites dans les statuts des associations, règlements syndicaux et conventions tarifaires. Le Conseil national a également introduit la notion de promotion de la santé et de prévention des maladies.

Après les délibérations au Conseil national, il subsistait 75 divergences qu'il convenait d'éliminer. Le point le plus discuté était la règlementation des réductions de primes. Le Conseil des Etats tenait compte à cet égard de l'opposition des cantons contre l'obligation qui leur était imposée par le Conseil fédéral de participer au financement des subsides pour ces réductions. Le Conseil national a alors présenté un système mieux modulé de participation financière des cantons. Il a également donné aux cantons la plus grande liberté possible pour l'aménagement du système de réduction des primes. La question de la reconnaissance des méthodes médicales complémentaires a donné lieu à une "guerre des mots", selon le rapporteur de la commission Eva Segmüller. Egalement lorsqu'il a été question de savoir si les psychothérapeutes et physiothérapeutes devaient être expressément nommés dans la loi, il n'a pas été discuté de la reconnaissance formelle de ces professions, mais de la formulation précise dans le texte de loi. Pour se rapprocher de la Chambre haute, le Conseil national a renoncé au principe de la budgétisation globale dans le domaine des soins ambulants et a accepté d'introduire la possibilité de geler les tarifs et les prix dans des situations extraordinaires. Le dernier point de divergence à éliminer concernait la remise de médicaments par les médecins: sur proposition de la conférence de conciliation, les cantons pourront trancher.

Lors du vote final, Roland Borer (A, SO), au nom du parti des automobilistes, et Rudolf Hafner (G, BE) s'exprimant en son nom personnel, ont déclaré qu'ils soutiendraient une demande de référendum.

Lors du scrutin populaire du 4 décembre 1994, la loi a été acceptée avec 51,8 pour cent de oui (voir annexe G).

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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