13. Politique de santé
Message: 19.08.1992 (FF V, 885 / BBl V, 933) Situation initiale Suivant le mandat du Parlement, le Conseil fédéral a présenté un second programme portant sur des mesures, d'une durée de validité d'un an seulement, contre le renchérissement dans l'assurance-maladie (voir ci-dessus arrêté fédéral B). Le projet ne portait que sur les deux domaines qui sont les objets de l'arrêté en vigueur, à savoir, la limitation de l'augmentation des tarifs et des prix des fournisseurs de prestations et la limitation de la hausse des cotisations des caisses-maladie. Il était prévu d'examiner d'autres propositions dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-maladie (voir ci-après 91.071). Délibérations
Le Conseil des Etats a modifié quelques points du projet du Conseil fédéral; il a notamment introduit une franchise de 10 Fr. par jour d'hospitalisation (le maximum de la participation aux frais a été fixé à 500 fr.). Le Conseil national a refusé cette franchise lors de son premier examen, mais a cédé lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des Etats lui ayant donné raison sur quelques autres points. Cet arrêté fédéral a également été déclaré urgent et sa validité limitée à la fin de 1994, dans l'espoir que la loi sur l'assurance-maladie révisée pourrait alors entrer en vigueur. Ainsi que l'avait annoncé Josef Zisyadis (POP, VD) lors des débats parlementaires déjà, le PST, soutenu par d'autres organisations a lancé une demande de référendum contre cet arrêté fédéral en raison de la franchise en cas d'hospitalisation. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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