Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

13. Politique de santé

Message: 27.04.1994 (FF II, 817 / BBl II, 833)

Situation initiale

La durée de validité de trois arrêtés dans l'assurance-maladie a été fixée au 31 décembre 1994, en prévision de l'entrée en vigeur de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie prévue pour le 1er janvier 1995. Il s'agit des arrêtés suivants:

1. Arrêté fédéral du 23 mars 1990 relatif à l'augmentation temporaire des subventions aux caisses-maladie (Rétrospective de la législature 1987-1991, p. 218, 88.014),
2. Arrête fédéral du 13 décembre 1991 sur des mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie (91.069, arrêté A),
3. Arrêté fédéral du 9 octobre 1992 sur des mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie (92.067).

Afin d'assurer une transition aussi bonne que possible avec la nouvelle loi, le Conseil fédéral a proposé de proroger les trois arrêtés jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie. Le contenu resterait inchangé, sous réserve de quelques ajustements et d'une modification dans le domaine des subsides fédéraux aux cantons, rendue nécessaire par l'adoption de la taxe sur la valeur ajoutée (augmentation du subside fédéral et obligation pour les cantons de le compléter).

Délibérations

Au Conseil national, les trois arrêtés fédéraux ont été prorogés, non pas jusqu'au 31 décembre 1997 comme le demandait le Conseil fédéral, mais seulement jusqu'au 31 décembre 1996.

Le Conseil des Etats a rejeté des propositions Carlo Schmid (C, AI) et Bruno Frick (C, SZ) qui voulaient utiliser les subventions de façon plus économe et mieux ciblée.

Au lieu de proroger le caractère urgent des trois arrêtés, ceux-ci ont été soumis au référendum facultatif et mis en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1995.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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