Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

13. Politique de santé

Message: 26.06.1991 (FF III, 1101 / BBl III, 1085)

Situation initiale

Les mesures visant à équilibrer le budget fédéral depuis 1977, ainsi que la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération ont limité son soutien à la construction d'installations d'importance nationale. Celles destinées à la formation sportive ont également été touchées. Dans son message, le Conseil fédéral demande l'ouverture de crédits d'engagement de 30 millions de francs. Ce crédit tient compte d'un volume d'investissements global de 100 millions de francs pour la période de 1992 à 1996, conformément à une planification des besoins et une conception élaborées pour les installations d'importance nationale. L'aide financière - généralement comprise entre 25 à 35 pour cent des dépenses considérées - sera octroyée lorsque l'importance national aura été établie sur la base d'une liste de critères d'appréciation.

Délibérations

Le Conseil national par 99 voix contre 8, suivant l'avis de sa commission, a renvoyé le projet au Conseil fédéral. Il a demandé à ce dernier de concrétiser le projet et de le coordonner avec le plan de la législature et le plan financier.
Le Conseil des Etats a adhéré à la décision de la Chambre basse sans discussion.
Le DFI a institué en été 1994 un groupe de travail chargé d'élaborer un concept national en matière d'installations sportives. Celui-ci devrait être présenté à la fin de l'année 1995, et le projet de message devrait être remis au Conseil fédéral au cours de premier semestre 1996. Les crédits en conséquence devraient être ouverts entre 1998 et 1999.
Les Commissions de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) des Chambres ont pris acte des mesures prises. Elles rappellent que le Parlement avait prévu des délais plus courts lorsqu'il a pris sa décision en 1992. Les commissions ont estimé qu'il y avait lieu de classer cet objet avant la fin de la législature, ce qui permettrait de traiter le projet prévu lors de la prochaine législature en tenant compte de l'évolution de la situation et des nouvelles tendances.
Le Conseil national comme le Conseil des Etats ont suivi sans opposition les propositions que leur ont soumises leurs commissions respectives.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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