13. Politique de santé
Message: 05.05.1993 (FF II, 577 / BBl II, 591) Situation initiale J + S offre une structure adéquate et éprouvée pour la promotion du sport des jeunes, raison pour laquelle presque tous les cantons ont créé, des programmes annexes destinés à de plus jeunes participanmts. Cependant, du fait de la diversité de ces programmes, il est de plus en plus difficile, pour la Confédération, de satisfaire à sa tâche de coordination, qui est nécessaire aux fédérations sportives organisées sur le plan suisse. Le Conseil fédéral propose, en accord avec le but poursuivi par la loi, d'abaisser l'âge J + S minimal à 10 ans. S'il s'agit d'intégrer à J + S cet âge particulièrement crucial du développement de l'enfant, il s'agit également d'adapter les structures de formation existantes à l'enseignement du sport aux enfants. Les mesures proposées préservent les intérêts de la Confédération et des cantons tout en permettant de maintenir les possibilités offertes par les structures actuelles et d'offrir des prestations pour ainsi dire inchangées. Délibérations
Les deux Conseils ont adopté le projet du Conseil fédéral sans discussion. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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