13. Politique de santé
Message: 07.09.1994 (FF V, 132 / BBl V,132) Situation initiale Dans son message, le Conseil fédéral propose d'accorder une garantie de déficit de 30 millions de francs pour les Jeux olympiques d'hiver 2002 Sion-Valais. Dans son argumentation, le Conseil fédéral relève que les Jeux olympiques sont un événememt de portée national et qu'ils doivent pouvoir bénéficier de l'assistance et du soutien de la Confédération. Une telle manifestation devrait apporter une impulsion nouvelle aux activités sportives de la population ainsi qu'au tourisme. Le peuple valaisan a approuvé, en votation populaire, la participation financière du canton et la Confédération se propose de garantir les déficits pour un montant identique. Cette dernière prendrait part de manière solidaire avec le canton et les communes concernées, à un éventuel déficit. Une telle garantie exigeant la création d'une base légale adéquate, le Conseil fédéral propose également une modification de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports. Délibérations
Au Conseil des Etats, la garantie de déficit a été accordée par 37 voix contre une. Le rapporteur de la commission a présenté le projet valaisan comme étant équilibré et surtout comme remplissant les deux conditions d'un appui populaire et du respect de l'environnement. Une opposition est venue du Carlo Schmid (C, AI) qui a estimé qu'il était aventureux d'approuver un crédit avant que sa base légale ne soit en vigueur. La conseillère fédérale Ruth Dreifuss a fait valoir l'urgence de prendre une décision et l'importance pour la candidature valaisanne d'avoir le soutien de la Confédération. Le Conseil a finalement décidé par 25 voix contre 2 de préciser l'entrée en vigueur simultanée de la garantie de déficit et de sa base légale. Au Conseil national, l'opposition est venue des verts, du groupe indépendant/évangélique et d'une minorité socialiste. Peter Schmid (G, TG) a relevé qu'une manifestation commerciale de masse comme les JO ne peut pas respecter l'environnement. Les partisans du projet ont rappelé que le gouvernement valaisan s'est engagé à souscrire aux voeux des organisations écologistes associées à la candidature. Plusieurs députés ont exprimé leur méfiance envers les promesses valaisannes. Le Conseil a repoussé une proposition d'Ursula Hafner (S, SH) tendant à obliger le Valais à un meilleur respect des lois fédérales, ainsi qu'une motion d'ordre d'Andrea Hämmerle (S, GR) qui voulait attendre la ratification par la Suisse de la Convention des Alpes - a laquelle s'oppose notamment le Valais - pour parler de garantie. La garantie maximale de 30 millions de francs en cas de déficit a finalement été approuvé par 107 voix contre 20. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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