Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

14. Formation, Science, Recherche

93.3630 Mo. Conseil national (Carobbio). Maturité professionnelle.
Reconnaissance
Mo. Nationalrat (Carobbio). Technische Berufsmatura.
Anerkennung

Situation initiale

La motion du 18 mars 1994 demande que les modifications légales nécessaires soient mises en oeuvre afin que les diplômes de maturité professionnelle des branches techniques soient reconnus par toutes les écoles techniques supérieures.

CN 14.03.1994 BO 1994, 589
CE 26.01.1995 BO 1995, 63

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé de transmettre la motion au Conseil fédéral.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

 

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