Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

14. Formation, Science, Recherche

Message: 28.11.1994 (FF 1995 I, 756 / BBl 1995 I, 777)

Situation initiale

La Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) du Département fédéral de l'économie publique/Office fédéral des questions conjuncturelles est l'instrument-clé du transfert de technologie encouragé par l'Etat fédéral. Conformément au mandat légal qui est le sien, la CERS relie directement l'encouragement de la recherche axée sur la pratique à la transposition des résultats par l'économie. Elle constitue donc un instrument au service de l'encouragement à l'innovation important pour le maintien ou la création d'emplois; cet instrument est reconnu de toutes parts et est incontesté sur le plan de la politique de régime économique. Pour l'activité de la CERS à l'échelon national ainsi que dans le cadre d'EUREKA, le Conseil fédéral demande d'accorder pour la période de 1996 à 1999 un crédit-cadre de 220, ou le cas échéant 204 millions de francs (si la Suisse pourra pleinement participer au quatrième programme-cadre à partir de 1995).

Pour la période de subventionnnement 1996-1999, le Conseil fédéral prévoit un montant de 40 millions de francs pour des participations suisses à des projets EUREKA. Sur la base des ressources financières réduites, cela correspond à une croissance nominale de 2,5 pour cent par rapport à la période de 1992 à 1995.

Délibérations

Le Conseil des Etats a approuvé sans opposition le déblocage d'un crédit-cadre de 220 millions de francs. Le président de la commission, Andreas Iten (R, ZG), a fait savoir que la commission aurait souhaité augmenter encore cette enveloppe, mais qu'elle s'était pliée aux contraintes budgétaires. Il a estimé qu'aucune autre institution ne faisait autant d'efforts que la commission pour lutter contre le chômage. Les députés ont été unanimes à considérer que l'économie suisse avait urgemment besoin de ces incitations.

Le Conseil national a approuvé ledit crédit-cadre par 115 voix contre 10, rejetant par ailleurs une proposition Schmid (G, TG) visant à accorder une attention particulière à la recherche en environnement et aux technologies environnementales.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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