Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

14. Formation, Science, Recherche

Message: 28.11.1994 (FF 1995 I, 821 / BBl 1995 I, 845)

Situation initiale

Le Conseil fédéral demande de voter les crédits relatifs à l'aide aux universités et l'encouragement de la recherche pour la période de 1996 à 1999.

L'aide aux universités

La loi sur l'aide aux universités (LAU) distingue entre les subventions ordinaires qui s'inscrivent dans la durée (subventions de base et subventions pour les investissements) et les subventions extraordinaires destinées à couvrir des besoins immédiats en matière de politique universitaire (mesures spéciales limitées dans le temps). En vertu de l'amendement de la LAU qui est proposé ici en même temps que les arrêtés de crédit, l'aide aux investissements serait fractionnée en deux à partir de 1996: pour des raisons de politique universitaire et d'économie du travail le Conseil fédéral souhaite introduire une subvention forfaitaire payable annuellement pour les constructions des cliniques universitaires de médecine humaine. Les subventions pour les autres investissements continueraient à être allouées au cas par cas.

A l'instar de la huitième période, il est proposé de fixer à quatre ans le neuvième période de subventionnement selon la LAU, et de voter les crédits correspondants pour les années 1996 à 1999.

L'enveloppe financière des subventions de base ne devra pas excéder le montant de 1'656 millions de francs.

S'agissant de l'aide aux investissements pendant la période 1996-1999, un montant de 340 millions de francs est mis à disposition.

Comme en 1991, le Conseil fédéral demande l'octroi de crédits pour des subventions extraordinaires.

En vertu de l'arrêté fédéral du 30 janvier 1992 instituant des mesures spéciales visant à encourager la relève universitaire, qui a effet jusqu'en 1999, un crédit d'engagement de 69,5 millions de francs est demandé pour les années 1996 à 1999.

Les services de la formation continue créés depuis 1990 dans les hautes écoles grâce aux mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire ont fait la preuve de leur utilité. Le financement des frais de personnel et de matériel de ces services par la Confédération doit se poursuivre de manière dégressive jusqu'au moment où ils seront pris en charge par les cantons.

Dans leur ensemble, les crédits demandés au titre de l'aide aux universités se montent à 2'077 millions de francs.

L'encouragement de la recherche

Dans leur ensemble, les crédits (enveloppes financières et crédits d'engagement) sollicités au titre de l'encouragement de la recherche se montent à 1'833,3 millions de francs. La principale partie de ce montant constitue l'enveloppe destinée aux institutions chargées d'encourager la recherche (1'359 mio. de fr.). Sur cette enveloppe, 1'280,3 millions de francs sont réservés aux Fonds national suisse de la recherche scientifique.

Les subventions directes versées en vertu de l'article 16 de la loi sur la recherche à des instituts de recherche et des services scientifiques auxiliaires ainsi qu'à des projets de recherche sont destinés comme auparavant au Centre suisse d'électronique et de microtechnique et à la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique de Neuchâtel pour un montant de 82,5 millions de francs, et à la recherche sur le cancer et sur le sida pour un montant de 80,8 millions de francs.

Au titre des subventions extraordinaires, le Conseil fédéral prévoit la reconduction des cinq programmes prioritaires : Environnement, Biotechnologie, Informatique, Optique et Matériaux, et le lancement de deux autres programmes: l'un, intitulé "Demain la Suisse", relevant des sciences sociales, et l'autre, portant le sigle MINAST, consacré aux techniques des microsystèmes et nanosystèmes. Une enveloppe de 123 millions de francs est prévue pour les quatre programmes gérés par le Fonds national, alors que 110 millions sont réservés aux trois programmes confiés aux Ecoles polytechniques fédérales (EPF) (Microsystèmes, Optique, Matériaux). Pour la participation à la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), il est demandé un crédit d'engagement de 34 millions de francs.

Délibérations

Si d'une façon générale, le Conseil national n'a pas remis en cause le crédit de quatre milliards de francs qu'il était prévu d'affecter à l'encouragement des hautes écoles et à la recherche pour la période 1996 à 1999, les programmes prioritaires (PP) ont donné lieu à controverse, la présidente de la commission Barbara Haering Binder (S, ZH) soulignant la disproportion entre les objectifs visés et les moyens financiers. Alors que les chercheurs demandaient 405 millions de francs, le Conseil fédéral avait réduit cette somme à 233 millions de francs. S'exprimant au nom d'une minorité de la commission, Lisbeth Fehr (V, ZH) a certes essayé de convaincre le Conseil national de renoncer au programme prioritaire "Demain la Suisse", mais les députés, considérant pour la plupart que celui-ci était nécessaire pour rattraper le retard pris dans les domaines des lettres et des sciences sociales, ont rejeté cette proposition par 107 voix contre 35. Ils ont également rejeté une proposition de minorité visant à débloquer des crédits spéciaux pour les programmes Environnement et "Demain la Suisse".

La voix prépondérante du président Claude Frey (R, NE) a emporté la décision du Conseil national de faire passer de 123 à 149 millions de francs les crédits pour les programmes placés sous l'autorité du Fonds national.

L'augmentation des crédits affectés au programmes prioritaires confiés aux EPF - qui passent de 110 à 146 millions de francs - n'a pas soulevé de difficultés. Parmi ces programmes figure notamment celui qui est consacré aux microsystèmes et nanosystèmes, dont le président de la commission Rémy Scheurer (L, NE) a souligné l'importance pour la revitalisation de l'économie.

Le Conseil national a également débloqué quelque 2 millions de francs pour l'encouragement des hautes écoles, 1,3 milliard de francs pour l'encouragement de la recherche menée par le Fonds national, et divers crédits spéciaux.

Au Conseil des Etats, seul le financement des programmes prioritaires a donné lieu à discussion. Appuyé par Bernhard Seiler (V, SH), Hans Uhlmann (V, TG) et Willy Loretan (R, ZG), Carlo Schmid (C, AI) a indiqué que lesdits programmes avaient été arrêtés au début des années 90, alors que la situation budgétaire était sans nuages, et qu'il convenait aujourd'hui de s'en tenir à un principe fondamental simple: ne jamais aller au-delà des propositions du Conseil fédéral. La conseillère Ruth Dreifuss a fait savoir que les coupes subies par les programmes prioritaires étaient certes regrettables, mais qu'elles n'en étaient pas moins indispensables compte tenu de l'endettement de la Confédération.

Cependant, la majorité des députés de la commission présidée par Andreas Iten (R, ZG) ne partageaient pas cette conception, estimant au contraire que les montants proposés par le Conseil fédéral étaient trop bas et qu'il convenait par conséquent de prendre des mesures correctives. Thomas Onken (S, TG) a affirmé qu'il n'y avait pas de raison de porter maintenant un coup mortel à ces programmes et de réduire à néant le fruit des investissements déjà consentis, ajoutant que les programmes prioritaires répondaient à un besoin de l'économie et qu'ils avaient déjà permis des coopérations nouvelles. Andreas Iten a précisé par ailleurs que la commission tenait beaucoup au programme prioritaire "Demain la Suisse". Finalement, le Conseil a pris à une nette majorité la décision d'augmenter le montant des crédits dont le Conseil fédéral proposait l'affectation aux programmes prioritaires.

Le Conseil des Etats a également approuvé, sans délibération et à l'unanimité cette fois, les crédits qu'il avait proposé de débloquer pour le financement de l'encouragement des hautes écoles et de la recherche.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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