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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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14. Formation, Science, Recherche
| 94.060 |
EUMETSAT. Convention.
Modification |
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EUMETSAT. Übereinkommen.
Änderung |
Message: 22.06.1994 (FF III, 1337 / BBl III, 1353 )
Situation initiale
La révision précise et complète la convention d'origine
en quatre points principaux: A l'article 2, outre l'objectif principal qui consiste à
exploiter des satellites météorologiques opérationnels, il est également fait mention
d'un autre objectif: Eumesat contribuera à l'observation opérationnelle du climat et à
la détection des changements climatiques à l'échelle de la planète.
A l'article 2, on distingue le budget général les
programmes obligatoires et les programmes facultatifs, et enfin, les activités à la
charge de tiers.
L'article 10 souligne le principe de la solidarité en
introduisant des contributions annuelles proportionnelles au produit national brut (PNB)
des Etats membres pour les activités principales mentionnées ci-dessus.
L'article 5.2c prévoit une plus faible majorité requise
pour l'approbation annuelle des moyens financiers pour le budget général et les
programme obligatoires.
Délibérations
| CN |
14.12.1994 |
BO 1994, 2377 |
| CE |
14.03.1995 |
BO 1995, 297 |
Le Conseil national approuve la modification par 119
voix contre 1, le Conseil des Etats par 25 voix à 0.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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