Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

14. Formation, Science, Recherche

Message: 24.05.1994 ( FF III, 1429 / BBl III, 1445)

Situation initiale

En approuvant en 1992 un crédit d'engagement de 477 millions de francs destiné à financer la participation de la Suisse aux programmes de recherche et de formation européens pour les années 1993 à 1996, le Parlement a entériné l'objectif du Conseil fédéral consistant à s'efforcer d'obtenir, en cas de rejet de l'EEE, la participation intégrale à ces programmes par voie bilatérale. Dans ce but, un accord sur la participation complète de la Suisse au 4ème programme-cadre de recherche-développement de l'UE devrait être conclu pour assurer le volet recherche.

Pour que l'accord puisse être conclu, il faut qu'un vote du Parlement garantisse sa base de financement à compter du 1er janvier 1997. Ceci exige un crédit d'engagement de 554 millions de francs pour la période 1996-2000. Ce crédit d'engagement se répartit comme suit:

• Engagements contractés jusqu' à la fin de 1996, qui ne sont pas couverts par le crédit de 477 mio. de francs: 59 millions de francs;
• Engagements contractés au titre de la participation au 4ème programme-cadre de recherche-développement à compter du 1er janvier 1997 jusqu'à son terme (pour l'instant prévu au 31.12.1998): 397 millions de francs;
• Engagements contractés au titre de la participation aux programmes de formation LEONARDO, SOCRATES et JEUNESSE POUR L'EUROPE III pour une période allant du 1er janvier 1997 jusqu' à leur terme (actuellement prévu pour le 31.12.1999): 78,3 millions de francs;
• Instituts universitaires européens (contributions et bourses): 2,3 millions de francs;
• Mesures d'accompagnement intérieures: 17,4 millions de francs.

Il est estimé que les coûts réels des participations recherchées à ces programmes devraient croître, avec un retard sur les crédits d'engagement de chaque année, de 116 millions de francs (1995) à 201 millions de francs (1998), pour atteindre un total de 700 millions de francs pour la période 1995-1998, dont 103 millions de francs sont prévu pour les programmes de formation

Pour assurer la base légale de l'accord en matière de formation et son financement, il faut proroger l'arrêté fédéral relatif à la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité de presque un an et demi jusqu'à la fin 2000.

Délibérations

Le Conseil national a approuvé le programme-cadre par 93 voix contre 14. Ernst Mühlemann (R, TG) , porte-parole de la Commission de la science et de la recherche a souligné l'importance d'une participation pleine et entière du point de vue de la politique d'intégration. Il estime que la participation au programme de recherche reste le point essentiel des négociations bilatérales avec l'UE. Le Conseil a approuvé une proposition François Loeb (R, BE) demandant qu'après une période de quatre ans, on procède à une évaluation de la place économique Suisse. Christoph Blocher (V, ZH) a proposé, au nom de la majorité de son groupe, le renvoi de l'objet. Il donne la préférence à la recherche de l'économie privée, financée uniquement par les entreprises. La recherche financée par l'Etat soulève des problèmes et sert davantage aux chercheurs qu'à la recherche et à l'économie. Il pense que le Conseil fédéral ne doit allouer des fonds à la recherche que si l'on peut attendre en contre-partie des prestations de l'UE. La proposition de renvoi est repoussée par 124 voix contre 38. Hans-Rudolf Nebiker (V, BL) voudrait que le Conseil fédéral ne soit aurotisé à libérer la partie principale des crédits que lorsque l'UE aura repris les négociations bilatérales dans les autres domaines importants. Cette proposition a également été rejetée par 92 voix contre 38. Lisbeth Fehr (V, ZH) s'est prononcée, au nom d'une minorité de l'UDC, pour l'entrée en matière. La conseillère fédérale Ruth Dreifuss a assuré le Parlement que le Gouvernement l'informerait de l'état des négociations bilatérales. Elle a déclaré en outre que l'on avait la ferme volonté de ne pas restreindre davantage la recherche fondamentale suisse. Conformément à un postulat de la commission du Conseil national, il ne serait pas touché aux domaines de l'environnement et des sciences sociales en particulier.

Le Conseil des Etats a approuvé le crédit à l'unanimité. Thomas Onken (S, TG) estime que la Suisse est bien acceptée quand elle passe à la caisse, mais qu'il est beaucoup plus difficile pour elle d'obtenir une participation dans les organes responsables et la direction des projets. Andreas Iten (C, ZG) de même que d'autres membres du Conseil des Etats estiment que la participation de la Suisse à des programmes européens n'est pas une question politique mais une affaire économique. La conseillère fédérale Dreifuss a expliqué que tous les programmes étaient ouverts aux chercheurs suisses, en tout cas tant que les négociations bilatérales avec l'UE se déroulaient. Si les négociations devaient échouer, l'UE pourrait déterminer pour chaque programme si elle est d'accord que la Suisse y participe.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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