Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

14. Formation, Science, Recherche

Message: 30.05.1994 ( FF III, 777 / BBl III, 789)

Situation initiale

Par un message, le Conseil fédéral propose de créer des hautes écoles spécialisées et présente un projet de loi en la matière.

La création de hautes écoles spécialisées est en rapport avec l'introduction des maturités professionnelles. La création des hautes écoles spécialisées s'inscrit dans le cadre du programme de la législature 1991-1995. Elle est en accord avec les conclusions du rapport sur la politique de la Confédération en matière de technologie, publié en 1992, et fait partie du programme de revitalisation de l'économie suisse.

La transformation des écoles supérieures ETS, ESCEA et ESAA en hautes écoles spécialisées vise principalement les objectifs suivants:

• Elargir l'offre de formations universitaires en Suisse en y incluant des filières de formation du niveau des hautes écoles de caractère à la fois scientifique et pratique, afin d'assurer la relève des cadres de notre économie.
• Revaloriser les filières d'études sur le plan national et international et renforcer l'eurocompatibilité de nos diplômes.
• Créer des possibilités de perfectionnement attrayantes pour les professionnels et, par là même, revaloriser la formation professionnelle.
• Elargir la fonction des écoles (limitée jusqu'ici à l'enseignement) en développant leurs activités de formation continue en leur confiant des tâches de recherche appliquée, de développement et de prestations de services à l'intention de l'économie (transfert de connaissances et de technologie).
• Améliorer la coordination des systèmes de formation aux niveaux fédéral et cantonal.
• Soutenir les hautes écoles spécialisées par des subventions fédérales; garantir un haut niveau de qualité.
• Coopérer avec l'économie.

Les types d'écoles suivants sont aujourd'hui susceptibles de recevoir le statut de hautes écoles spécialisées:

• les écoles techniques supérieures (écoles d'ingénieurs ETS) assujetties à la loi fédérale sur la formation professionnelle et à la loi fédérale sur l'agriculture;
• les écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA);
• les écoles supérieures d'arts appliqués (ESAA).

Pour la création des hautes écoles spécialisées relevant de la compétence de légiférer de la Confédération, on prévoit pour la Confédération et les cantons un coût total de 5,4 milliards de francs pour la période allant de 1996 à 2003, somme qui se subdivise ainsi:

• coût de construction et d'exploitation des hautes écoles spécialisées: 3,9 milliards de francs
• coût d'exploitation des écoles supérieures du type actuel: 1,5 milliard de francs

La répartition des dépenses entre la Confédération et les cantons est fixée par la loi. Pendant la phase de réforme (1996-2003) la Confédération assumera à titre subsidiaire un pourcentage déterminé du coût total. De 1996 à 2003, ses dépenses s'élèveront à 1,6 milliard des francs, soit 600 millions de plus que ce qu'elle aurait à dépenser pour les écoles supérieures sous leur forme actuelle. Après la phase de réforme, le système de subventionnement au prorata du coût total sera remplacé par un mode de subventionnement qui tiendra compte, au moins partiellement, des prestations des écoles.

Délibérations

Au Conseil des Etats, la plupart des objections soulevées concernaient moins le contenu matériel du projet que son financement. En réponse à la question de savoir où la Confédération allait trouver l'argent, le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz a fait valoir, d'une part, que les 600 millions de francs que l'Etat fédéral avait prévu de consacrer aux écoles spécialisées pour la période 1996 - 2003 étaient loin de constituer une somme extravagante, et d'autre part, qu'il serait toujours possible de rediscuter cet aspect ultérieurement. Dans la discussion par article, le Conseil des Etats a précisé dans le projet qu'il incombait aux écoles spécialisées de transmettre non seulement des connaissances techniques, mais aussi une formation générale, la recherche étant pour sa part axée sur la pratique, contrairement à ce qui était traditionnellement le cas dans les écoles de ce type. L'école spécialisée est la filière naturelle pour les titulaire d'une maturité professionnelle, mais y ont également accès les titulaires d'une maturité autre, pour autant qu'ils disposent, dans le domaine correspondant aux études choisies, d'une expérience professionnelle d'un an au moins.

Deux propositions de Thomas Onken (S, TG) visant, l'une, à étendre à trois ans au moins la durée des cycles de formation, l'autre, à dégager des garanties financières en vue d'un changement de statut de certains centres de formation artistique, pédagogique, sanitaire ou sociale, ont été rejetées par respectivement 27 voix contre 3 et 36 voix contre 3 (le Conseil optant dans le second cas pour la formulation potestative). Une proposition de Ernst Rüesch (R, SG) visant à biffer la possibilité de créer des écoles spécialisées supplémentaires a également été rejetée.

Au Conseil national, le rapporteur de la commission, Martin Bundi (S, GR) a rappelé les espoirs considérables généralement suscités par les hautes écoles spécialisées: les uns en attendent une impulsion novatrice et une redynamisation de l'économie, les autres, une revalorisation du système suisse de formation professionnelle et l'équivalence des diplômes avec ceux de l'Union européenne. Martin Bundi a également insisté sur la nécessité de renforcer l'attractivité de l'apprentissage, sous peine de mettre en péril le système même des hautes écoles spécialisées - un sujet sur lequel se sont exprimés de nombreux orateurs dans le cadre du débat d'entrée en matière, qui n'a pas d'ailleurs donné lieu à controverse. Dans la discussion par article, le Conseil national a rejeté un certain nombre de mesures proposées par la majorité de sa commission, ainsi celle qui visait à reconnaître et à subventionner des hautes écoles à vocation non seulement technique ou commerciale, mais également sociale ou médicale (le Conseil a maintenu une formulation potestative par 88 voix contre 59), celle qui visait à "la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes" et à une "représentation équilibrée des deux sexes à tous niveaux et dans tous les organes" (rejet par 83 voix contre 59), celle qui visait à "assurer à toutes les personnes relevant d'une haute école spécialisée le droit de participer de manière adéquate aux questions d'enseignement, de recherche et de planification" (rejet par 60 voix contre 52), ou celle qui visait à la préparation de plans pluriannuels communs pour les universités et les hautes écoles spécialisées (rejet par 90 voix contre 48). La commission a toutefois imposé son point de vue concernant les qualifications exigées des enseignants (approbation par 89 voix contre 60): outre un diplôme d'une haute école, elle demandait que ceux-ci "justifient des qualifications didactiques requises". Le conseiller fédéral Pascal Delamuraz s'est également opposé presque systématiquement aux propositions de la commission, au motif que les moyens financiers ne permettaient pas pour l'heure de prendre en compte des écoles autres qu'à vocation technique ou commerciale. Au terme du vote final, la loi a été adoptée par 89 voix contre 2, et 37 abstentions.

Dans le cadre de l'élimination des divergences, le Conseil des Etats s'est rallié au Conseil national dans la plupart des cas. Il est toutefois allé plus loin que le Conseil national sur un point, décidant par 31 voix contre 4 que la Confédération pourrait accorder des aides financières pour les frais d'exploitation des filières d'études du niveau des hautes écoles spécialisées relevant de la compétence des cantons (le Conseil national avait également approuvé en première lecture cette disposition par 90 voix contre 38, mais celle-ci n'avait pas obtenu la majorité absolue - de 101 voix - au vote). Il s'est par ailleurs opposé à une proposition du Conseil national visant à qualifier "de même valeur" les formations proposées par les hautes écoles universitaires et par les hautes écoles spécialisées.

Le Conseil national a maintenu sa décision d'inclure l'économie forestière dans la loi. Le Conseil des Etats avait pour sa part estimé inutile d'ajouter une formation suplémentaire à celles proposées par la division "Economie forestière" de l'EPF et par les deux écoles de forestiers déjà existantes. Par ailleurs, le Conseil national s'est déclaré d'accord par 124 voix contre 12 avec la proposition visant à donner la possibilité à la Confédération de soutenir financièrement des hautes écoles spécialisées du ressort des cantons. Les divergences restantes, secondaires, ont été éliminées sans difficulté, le Conseil national renonçant par 78 voix contre 56 à qualifier "de même valeur" la formation proposée par les universités et les hautes écoles spécialisées.

Pour ce qui est des divergences ultimes, le Conseil des Etats s'est rallié tacitement aux décisions du Conseil national.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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