Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

15. Culture

Message: 29.08.1984 (FF III, 177 /BBl III, 173 )

CE 03.10.1985 BO 1985, 584CN 10.06.1986 BO 1986, 695

Le Conseil des Etats a décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant d'examiner comment on pourrait améliorer la protection des producteurs et des différentes catégories d'utilisateurs. Il convient notamment d'introduire une protection différenciée des prestations (interprètes, logiciels, etc.) et de renforcer le contrôle des sociétés de gestion collective. Le Conseil national a approuvé cette décision.

Nouveau message: 19.06.1989 (FF III, 465 / BBl III, 477)

Situation initiale

La présente révision a pour objectif d'adapter au développement économique et technique la protection conférée par le droit d'auteur. De nombreux changements sont en effet intervenus depuis 1922, année où est entrée en force la loi en vigueur. Par le message le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet révisé, qui remplace celui du 29 août 1984 dans sa totalité, conformément à la décision de renvoi.

En ce qui concerne la réglementation des nouveaux besoins de protection, le Conseil fédéral a suivi les directives du Parlement et a retenu des solutions différenciées. Si les logiciels sont soumis au droit d'auteur proprement dit, par analogie avec les oeuvres littéraires ou artistiques, le projet de loi règle sous le nouveau titre "droits voisins" la protection des artistes interprètes (à l'exclusion des droits sur les utilisations secondaires), celle des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que celle des organismes de diffusion. Un projet de loi séparée a toutefois été élaboré pour la protection des topographies de circuits intégrés ("puces). Ce domaine ressortit en effet à la protection des prestations industrielles, laquelle est étrangère au droit d'auteur. Ces mesures législatives destinées à protéger de nouvelles catégories de biens immatériels concordent, tant au point de vue du contenu que de la systématique, avec l'évolution du droit international, influencé par les USA et la Communauté Européenne.

Par le présent projet de loi, le Conseil fédéral propose au Parlement d'une part de ratifier la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques et la Convention universelle sur le droit d'auteur, telles qu'elles ont été signées à Paris en 1971, ratifications dont le message de 1984 faisait déjà état, et d'autre part d'adopter diverses conventions internationales concernant les droits voisins.

Délibérations

La loi fédérale sur la protection des topographies de semi-conducteurs (loi sur les topographies) ainsi que l'arrêté fédéral relatif à divers accords internationaux relevant du domaine du droit d'auteur et des droits voisins ont été approuvés par les deux Chambres sans discussion et à l'unanimité.

S'agissant de la loi sur le droit d'auteur (LDAu), le Conseil des Etats a considérablement modifié le projet du Conseil fédéral, plaçant au premier plan la protection et les droits des auteurs. Grâce à l'introduction d'une taxe sur les cassettes audio et vidéo vierges, les auteurs doivent être indemnisés compte tenu du fait que leurs oeuvres sont plus souvent copiées que vendues. Il reste cependant encore à élucider comment les interprètes peuvent être associés à ces taxes. Les photocopies tirées dans les écoles, les entreprises et les administrations publiques seront soumises à une taxe, les écrivains obtiendront désormais une rémunération lorsque leurs oeuvres seront prêtées dans les bibliothèques publiques (rémunération pour prêts bibliothécaires) et les créateurs d'oeuvres des arts plastiques ayant un droit de suite seront intéressés à une augmentation ultérieure de la valeur de leurs oeuvres. Les oeuvres resteront par ailleurs protégées pendant les 70 ans qui suivent le décès de l'auteur et non 50 ans ainsi que le Conseil fédéral l'avait proposé.

Dans la question litigieuse des droits sur les oeuvres collectives créées à la demande d'un producteur, le Conseil a également adopté une ligne favorable aux auteurs. Le Conseil fédéral et la majorité de la commission, suivant surtout le désir exprimé par la SSR, avaient proposé que les droits d'auteur sur les oeuvres collectives soient entièrement mis au bénéfice des producteurs. Le Conseil des Etats a tranché en faveur de la pleine liberté contractuelle déjà en vigueur. En revanche, le Conseil a pris une décision favorable aux utilisateurs pour les droits sur les oeuvres créées dans le cadre d'un contrat de travail. Si rien d'autre n'est convenu, les droits appartiendront dans ce cas à l'employeur.

La majorité du Conseil national a partagé les craintes des bibliothécaires qui pensent que l'introduction d'une taxe sur les prêts risque d'entraîner des formalités administratives disproportionnées et par conséquent un affaiblissement de la position de la littérature; la Chambre basse a donc biffé la rémunération pour prêts bibliothécaires dans le projet. La minorité du Conseil n'est pas parvenue à faire passer son argument selon lequel en matière culturelle, les utilisateurs ne doivent pas s'enrichir au détriment des artistes. De même, la proposition de restituer, sur les finances fédérales, la taxe sur les prêts bibliothécaires a été rejetée nettement. Le rapporteur de la commission, Pascal Couchepin (R, VS) et le conseiller fédéral Arnold Koller ont fait valoir qu'il fallait créer une compensation pour les auteurs sous la forme d'une taxe sur les photocopies tirées dans les bibliothèques, ce qui permettrait en outre d'éviter de favoriser les auteurs de best-sellers.

C'est avec moins de netteté que le droit de suite pour les arts plastiques a été rejeté, droit qui était contesté parmi les auteurs eux-mêmes, car il aurait pu pousser le commerce de l'art à s'expatrier, ce dont souffriraient en particulier les jeunes artistes qui ne se sont pas encore fait un nom. C'est en vain que Eugen David (C, SG), Charles Poncet (L,GE) et le groupe des Démocrates suisses ont plaidé en faveur de cette nouvelle rémunération pour les peintres et les sculpteurs. Le conseiller fédéral Arnold Koller n'a pas non plus pu convaincre le Conseil en invoquant le fait que le droit de suite était déjà reconnu dans huit des douze Etats de la CE et que l'harmonisation du droit européen allait dans ce sens.

Le Conseil national a par contre adopté une position plus favorable aux auteurs s'agissant de la taxe sur les cassettes vierges dont les recettes sont partagées entre les auteurs et les interprètes ainsi que dans les dispositions relatives aux droits sur les oeuvres dont la création se fait sur commande (article sur les producteurs). Dans ce cas, ainsi que l'avait proposé le Conseil des Etats, la pleine liberté contractuelle est préservée. A une forte majorité, le Conseil national a également adopté la prolongation de la durée de protection à 70 ans après le décès de l'auteur.

Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des Etats a suivi la ligne du Conseil national en ce qui concerne le droit de suite, la rémunération pour prêts bibliothécaires ou la taxe pour les copies ainsi que les articles sur les producteurs, en refusant tout d'abord la parité accordée aux auteurs et aux interprètes, estimant que celle-ci pourrait défavoriser les consommateurs. Mais lorsque le Conseil national a maintenu son point de vue à l'unanimité, la Chambre haute a renoncé au sien de sorte que le projet a pu être adopté définitivement à la session d'automne.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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