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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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16. Médias et communications
| 93.109 |
Loi fédérale sur la radio et
télévision. Modification |
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Bundesgesetz über Radio und
Fernsehen. Änderung |
Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 805 )
Situation initiale
Cette modification de loi a été proposée par le Conseil
fédéral dans le cadre de son programme consécutif au rejet de l'Accord EEE. Toutes les
dispositions discriminatoires concernant l'activité d'étrangers sont abrogées. La
délivrance d'une concession à une personne physique étrangère domiciliée en Suisse ou
à une personne morale en mains étrangères dont le siège est en Suisse peut être
subordonnée à l'octroi, dans le pays correspondant, des mêmes droits en faveur des
citoyens suisses ou des personnes morales en mains suisses dudit pays.
Délibérations
| CE |
18.03.1993 |
BO 1993, 193 |
| CN |
27.04.1993 |
BO 1993, 811 |
| CE / CN |
18.06.1993 |
Votations finales (36:0 / 101:0) |
Les deux Conseils ont approuvé le projet.
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