Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

16. Médias et communications

Message: 20.04.1994 ( FF II, 853 / BBl II, 873 )

Situation initiale

Donnant suite à une motion Anton Cottier (C, FR) que le Conseil national a transformée en postulat le 3 mars 1992, le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et le Département des finances ont mis sur pied un groupe de travail chargé d'examiner la nature, l'ampleur et la nécessité des prestations fournies par l'Entreprise des PTT en faveur de l'économie générale.

Les prestations de service public constituent une charge que l'Entreprise des PTT ne peut plus supporter en raison des problèmes de nature économique que pose le financement de la fourniture des services déficitaires par les bénéfices réalisés par d'autres services.

Dans un rapport final, la commission interdépartementale a proposé que l'Entreprise des PTT, les éditeurs et la Confédération participent à parts égales à la résorption du déficit occasionné par le transport des journaux (269 mio. de fr. en 1991). Selon le modèle dit des trois tiers, l'Entreprise des PTT devrait améliorer les résultats de ce service de 90 millions de francs en prenant des mesures de rationalisation et en regagnant des parts de marché. Un autre tiers serait financé par les éditeurs par le biais d'un relèvement des taxes de transport. Le solde de 90 millions de francs serait assimilé à des prestations de service public et ainsi pris en charge par la Confédération.

Bien qu'il prenne en considération le poids, le format et l'importance de la partie rédactionnelle, ce modèle est axé principalement sur la fréquence de parution: plus celle-ci est élevée, plus les taxes sont réduites.

Délibérations

Le Conseil national a approuvé par 103 voix contre 22 la loi sur le service des postes . Une proposition de renvoi de Luzi Stamm (R, AG) a été rejetée.

Pia Hollenstein (G, SG) a présenté une proposition de minorité visant à transporter également les publications des institutions d'utilité publique à un tarif préférentiel, mais cette proposition a été refusée par 75 voix contre 73. Une proposition Peter Baumberger (C, ZH) qui voulait aussi un traitement de faveur pour les publications des partis politiques représentés au Parlement a également été rejetée. Peter Vollmer (S, BE) demandait que la réduction de taxe ne soit accordée que si le journal, outre les critères tels que le tirage, la fréquence de parution et le poids, répond également à des exigences en matière de publicité, proposition qui a été rejetée par le conseil par 98 voix contre 50. Hugo Wick (C, BS) n'a pas non plus pu convaincre le Conseil d'accepter sa proposition de ne faire profiter de la réduction que les journaux n'ayant pas un tirage supérieur à 40000 exemplaires. En revanche le Conseil a accepté une proposition Hanspeter Seiler (V, BE) qui demandait que l'on octroie la réduction de la taxe en général à la presse régionale et locale ainsi qu'aux revues, distribuées aux abonnés. Le Conseil national a refusé de fixer dans la loi à un montant maximum de 90 millions de francs la contribution de la Confédération. Selon la volonté du Parlement, la Confédération doit fixer sa contribution chaque année en fonction des frais non couverts. Une proposition de la minorité à ce sujet présentée par Theo Fischer (R, AG) a été acceptée par 89 voix contre 60.

Le Conseil des Etats a approuvé la modification de la loi sur le service des postes par 30 voix à 0. Le projet n'était pas contesté. Toutefois plusieurs députés ont fait part de leurs réserves. Rolf Büttiker (R, SO) a relevé que le modèle dit des trois tiers était déjà dépassé dans les faits. Hans Danioth (C, UR) a exprimé ses craintes que les grands titres ne soient favorisés et plaidé en faveur des institutions d'utilité publique. Fritz Schiesser (R, GL) a parlé d'augmentations ruineuses des tarifs pour les petits journaux. Le conseiller fédéral Ogi estime qu'il est urgent de résoudre le problème. Il a relevé que le Conseil fédéral examinerait avec la plus grande attention la réduction des titres bénéficiaires. Mais il n'est pas question d'accorder un tarif préférentiel aux organisations d'utilité publique. Dans l'examen article par article, le Conseil des Etats s'est rallié aux décisions du Conseil national.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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