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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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16. Médias et communications
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Bureau Européen des
radiocommunications. |
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Convention |
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Europäisches Büro für
Funkangelegenheiten. |
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Übereinkommen |
Message: 11.05.1994 (FF III, 504 / BBl III, 501)
Situation initiale
En raison de la demande croissante dont fait actuellement
l'objet le spectre des fréquences radioélectriques, il s'est avéré nécessaire
d'instituer un organisme permanent destiné à assister et à conseiller l'organe de la
Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT)
compétent en matière de radiocommunications.
A cet effet, un Bureau Européen des Radiocommunications a
été institué provisoirement sur la base d'un Protocole d'Accord. Opérationnel depuis
1991, il a été conçu comme un centre de compétences techniques et d'expertise ayant
principalement pour tâche d'entreprendre des analyses à long terme sur les besoins en
fréquences à l'échelle européenne et d'assurer la liaison avec les autorités
nationales ainsi qu'avec d'autres organisations internationales. La Convention pour la
création du Bureau Européen des Radiocommunications a pour but de donner un statut
permanent à cette organisation.
Délibérations
| CE |
29.09.1994 |
BO 1994, 963 |
| CN |
14.12.1994 |
BO 1994, 2330 |
| CE/CN |
16.12.1994 |
Votations finales (42:0 / 170:11) |
Les deux Chambres ont approuvé la convention.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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