Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

16. Médias et communications

Rapport de la Commission des affaires juridiques: 21.11.1994 (FF 1995 III, 92 / BBl 1995 III, 92)
Avis du Conseil fédéral: 22.2.1995 (FF III, 99 / BBl III, 98)

Situation initiale

L'initiative constitue une solution de compromis par rapport à l'initiative parlementaire Poncet (93.455), qui visait, au moyen d'un renversement du fardeau de la preuve, à ce ne puissent être ordonnées des mesures provisionnelles à l'encontre d'un média qu'à la condition que le requérant soit en mesure de prouver que ses intérêts sont lésés sans justification valable par un projet d'article ou d'émission. Le contre-projet de la Commission des affaires juridiques prévoit pour sa part que les mesures provisonnelles prises à l'encontre d'un média à caractère périodique puissent faire l'objet auprès du Tribunal fédéral d'un recours de droit civil, dépourvu toutefois d'effet suspensif. Cette possibilité d'appel aurait essentiellement un effet préventif dans la mesure où elle inciterait les tribunaux à faire preuve d'une prudence accrue lorsqu'ils envisagent d'ordonner des mesures provisionnelles.

Délibérations

Si le rapporteur de la commission Leuenberger (S, ZH) a confirmé que la pratique actuelle comportait effectivement le risque d'une "censure préalable", la commission n'en a pas moins rejeté l'initiative Poncet au motif que celle-ci soumettait les médias à un régime juridique particulier. Elle a toutefois proposé un contreprojet prévoyant que les mesures provisionnelles prises à l'encontre d'un média fassent l'objet à l'avenir d'un contrôle judiciaire supplémentaire et que ledit média puisse faire recours auprès du Tribunal fédéral. Garantissant un contrôle réel en dernière instance, cette démarche permettra une jurisprudence uniforme.

Le Conseil national a approuvé la proposition de la commission par 111 voix contre 0.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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