Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et orde juridique

89.234 Initiative parlementaire (Pini).
Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale
Parlamentarische Initiative (Pini).
Militärstrafgesetzbuch. Abschaffung der Todesstrafe

Rapport de la Commission du Conseil national: 22.04.1991 (FF II, 1420 / BBl II, 1462 )

Avis du Conseil fédéral: 16.09.1991 (FF IV, 181 / BBl IV, 184)

Situation initiale

Suite à une initiative parlementaire Pini (R, TI), qui a été transmise, la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national propose une modification du Code pénal militaire. La peine de mort en temps de paix, abolie en 1942, doit aussi l'être en temps de guerre.

Délibérations

CN 04.10.1991 BO 1991, 1939
CE 02.03.1992 BO 1992, 58
CN/CE 20.03.1992 Votations finales (114:0 / 31:8)

Après que le Conseil national se fut déterminé sans discussion pour l'abolition de la peine de mort aussi en temps de guerre, le Conseil des Etats s'est rallié à cette décision, toutefois contre la résistance d'une minorité emmenée par Ernst Rüesch (R, SG).

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

  

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