Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Rapport de la Commission: 9.9.1993 (FF III, 1318 / BBl III, 1388)

Avis du Conseil fédéral: 19.9.1994 (FF 1995 II, 469 / BBl 1995 II, 493)

Situation initiale

L'initiative parlementaire Ducret (C, GE) visait à abaisser de 12 ans à 6 ans la durée de séjour en Suisse minimale nécessaire pour pouvoir déposer une demande de naturalisation. Le Conseil national ayant donné suite à cette intervention, la Commission des institutions politiques, qui s'était majoritairement ralliée à l'initiative, s'est attelée à la mise sur pied d'un projet concret. Après que les cantons eurent refusé en votation populaire le 12 juin 1994 le projet de naturalisation facilitée des jeunes étrangers, la commission est tombée d'accord par 12 voix contre 7 sur un abaissement de la durée de séjour de 12 à 8 ans. Elle a proposé par ailleurs que les années passées en Suisse entre 10 et 20 ans révolus comptent double, la durée du séjour ne devant toutefois pas être inférieure à 6 ans. Matériellement, ce projet ne présente pas de différence par rapport à la situation actuelle.

Délibérations

Comme on pouvait s'y attendre, le projet a rencontré une certaine opposition au Conseil national, certains députés brandissant même la menace du référendum. Tout en manifestant sa compréhension pour la proposition de la commission, Le conseiller fédéral Arnold Koller s'est porononcé contre un abaissement de la durée du séjour, expliquant que la démocratie directe supposait le respect des décisions du peuple, même négatives. Le rapporteur Eugen David (C, SG) a répliqué en indiquant que la commission respectait précisément le verdict populaire, puisqu'il tenait compte davantage du "oui" du peuple que du "non" des cantons. Le conseil a suivi la majorité de la commission en rejetant par 113 voix contre 45 une proposition de non-entrée en matière émanant d'une minorité de la commission. Dans le cadre du vote final, le projet a été approuvé par 101 voix contre 46.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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