Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Rapport de la Commission du Conseil national: 14.03.1994 (FF 1994 II, 1406 / BBl 1994 II, 1409)
Avis du Conseil fédéral: 01.03.1995 (FF 1995 II, 1308 / BBl 1995 II, 1358)

Situation initiale

Les deux conseils ont donné suite, durant la session d'hiver 1990, à une initiative parlementaire déposée par la CEP DMF . Le chiffre 1 de cette initiative rejoint sur le fond l'initiative parlementaire de la CEP DFJP (89.243), qui a dans l'intervalle suscité la création d'une délégation des Commissions de gestion. Elle peut par conséquent être classée. Au chiffre 2 de l'initiative, la CEP DMF demande que l'on ne puisse engager ou poursuivre pendant une enquête parlementaire d'autres procédures de droit ordinaire concernant le même objet qu'avec l'accord des commissions d'enquête. La commission propose, pour l'essentiel, que les enquêtes disciplinaires et administratives ne puissent être engagées ou poursuivies qu'avec l'accord des commissions d'enquête.

Délibérations

Le Conseil national s'est rallié aux propositions de la commission. François Couchepin, chancelier de la Confédération, a défendu sans succès les contre-propositions du Conseil fédéral. Au Conseil des Etats, la commission concernée a souhaité par 18 voix contre 7 que les recherches pénales puissent reprendre sans l'autorisation de la CEP une fois que celle-ci a terminé son travail, la compétence de la CEP ne demeurant donc totale qu'en ce qui concerne les enquêtes disciplinaires ou administratives. Seul le droit permettra de déterminer s'il y a lieu d'engager ou de poursuivre une enquête judiciaire. Le Conseil national s'est rallié à ce point de vue.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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