Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Message: 24.04.1991 (FF II, 933 / BBl II, 969)

Situation initiale

La présente révision du Code pénal (CP) et du Code pénal militaire (CPM), qui fait suite à la modification des prescriptions concernant les actes de violence criminels, à l'introduction d'une norme pénale sur les opérations d'initiés ainsi qu'à la révision des dispositions relatives aux infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les moeurs et la famille, constitue une nouvelle étape de la réforme du droit pénal suisse. Ce projet représente également l'un des volets de la stratégie globale de lutte contre la criminalité économique et le crime organisé, mise en oeuvre depuis un certain temps déjà par le Conseil fédéral.

Alors que, pour un grand nombre de dispositions, la révision se limite à l'aspect rédactionnel, de nouveaux éléments constitutifs d'une infraction sont introduits dans le domaine du traitement électronique des données. Dorénavant, les enregistrements sur des supports de données et d'images sont également considérés comme titres. A l'avenir le Conseil fédéral veut également sanctionner celui qui s'introduit sans droit dans un système de traitement des données ("piratage"), de même que l'appropriation illégitime de données informatiques (y compris les logiciels) ou leur détérioration. Les nouvelles dispositions sur les manipulations frauduleuses de processus de traitement des données, effectuées dans le but de s'enrichir soi-même ou d'enrichir d'autres personnes, sont également très importantes dans la lutte contre la criminalité économique.

Les nouvelles dispositions sur l'utilisation abusive des cartes-chèques et cartes de crédit constituent aussi une adaptation du droit pénal aux formes modernes de criminalité. Le Conseil fédéral a proposé que celui qui utilisera de telles cartes alors qu'il n'est pas solvable ou n'a pas l'intention de payer, sera désormais punissable.

Délibérations

1. CP et CPM (Infractions contre le patrimoine et faux dans les lettres)

2. Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays

Au Conseil national, tous les groupes se sont déclarés favorables à cette adaptation du droit aux nouvelles formes de criminalité économique. Lors de l'examen article par article, le Conseil a approuvé l'atténuation de la peine, proposée par la commission, dans le cas des personnes qui s'introduisent, sans dessein de s'enrichir, dans un système informatique. En revanche, il a rejeté une proposition, soutenue par des représentants du PS, demandant l'impunité totale pour de telles activités. Il a également repoussé, grâce à la voix prépondérante du président, une proposition soutenue par le PS, les écologistes, l'AdI et certains membres du PDC, demandant que le juge soit autorisé à renoncer à poursuivre les infractions mineures (principe de l'opportunité). Au surplus, le Conseil a effectué une série de rectifications du projet gouvernemental, sans toutefois en modifier la substance.

Le Conseil des Etats a approuvé les nouvelles dispositions lors de la session d'hiver, mais a créé quelques divergences par rapport au Conseil national. Il a notamment ajouté dans la loi, comme éléments constitutifs d'infractions, l'introduction de virus dans un système informatique ainsi que la production et la diffusion de tels programmes.

Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national a suivi dans une large mesure les décisions de la Chambre haute, laissant toutefois subsister une différence importante. A la différence du Conseil des Etats, la Chambre du peuple a estimé en effet que seule la fausse comptabilité devait être considérée comme punissable, et non la fausse certification privée. - Le Conseil des Etats a maintenu sa position et le Conseil national s'est rallié à sa décision.

Dans la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays, quelques dispositions ont été adaptées aux dispositions générales du droit pénal. Une norme particulière, proposée par le Conseil fédéral, qui prévoyait une nouvelle réglementation de la poursuite pénale en cas d'aggravation de la menace, n'a pas trouvé l'agrément des Chambres qui n'ont pu se mettre d'accord sur sa conception.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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