Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats: 04.11.1994 (FF 1995 III, 102 / BBl 1995 III, 100)
Avis du Conseil fédéral: 05.04.1995 (FF III, 112 / BBl III, 109)

Situation initiale

Cette initiative propose qu'il soit exercé une haute surveillance politique sur l'activité de la Commission fédérale des banques. Par la création d'un tel organe de surveillance, la Commission des banques serait protégée contre les critiques subjectives dirigées contre son activité légale de contrôle, et elle serait tenue de rendre compte au Parlement de son activité au niveau politique.

Contrairement à la proposition de la CER, le Conseil des Etats a donné suite à cette initiative à la session de printemps de 1993. La commission a proposé dès lors de modifier la loi fédérale sur les banques et caisses d'épargne de façon à y préciser que le rapport de gestion présenté au moins une fois l'an au Conseil fédéral par la Commission fédérale des banques soit soumis à l'Assemblée fédérale. Une minorité de la commission a proposé pour sa part de créer une délégation parlementaire des banques.

Délibérations

Le Conseil ayant approuvé grâce à la voix prépondérante du Président la proposition de la majorité de la commission, Ulrich Zimmerli (V, BE) a proposé de classer l'initiative en faisant valoir que la proposition adoptée consistait en une simple mise en forme du droit en vigueur sur le plan rédactionnel. Le Conseil a approuvé cette proposition.

Bericht der Wirtschaftskommission des Ständerates: 04.11.1994 (BBl 1995 III, 100 / FF 1995 III, 102).

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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