Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Message: 04.10.1993 (FF IV, 520 / BBl IV, 512)

Situation initiale

Les mutations profondes et toujours plus rapides observées dans le domaines de l'économie, de la société et de la politique exigent de l'administration une plus grande capacité d'action et de réaction. Cela implique notamment des rapports de service qui

• garantissent la souplesse dans l'attribution des tâches,
• permettent de différencier, en fonction de ces tâches, les conditions de travail des agents,
• ménagent une certaine liberté d'action pour les décisions à prendre en matière de gestion,
• favorisent la disposition au changement et à l'engagement.

Pour pouvoir satisfaire à ces exigences entre autres, le statut des fonctionnaires, qui date de 1927, doit être soumis à une révision totale, ainsi que l'exige une motion adoptée par le Parlement et comme le prévoit le Conseil fédéral dans le programme de la législature. Comme la réforme du droit régissant les rapports de service des agents de la Confédération prendra quelque temps et que l'adaptation des rapports de service des cadres et de certains aspects des traitements ne saurait être différée plus longtemps, nous entreprenons aujourd'hui une révision partielle.

Le projet de révision s'inspire du principe de la flexibilisation, tout en prévenant l'arbitraire. Il prévoit les innovations ci-après:

• un aménagement plus souple des rapports de service des cadres supérieurs, notamment par la suppression de leur nomination pour la durée d'une période administrative,
• la base permettant d'introduire les éléments déterminant la rémunération au mérite pour l'ensemble du personnel,
• la délégation de compétence au Conseil fédéral pour les mesures à prendre concernant les salaires réels et la réglementation de détail de certaines parties du système des traitements (traitement initial, augmentation ordinaire et extraordinaire du traitement),
• l'assujettissement de l'allocation familiale à la compensation du renchérissement, avec abandon simultané et accéléré de l'allocation familiale régie par l'ancien droit et liée à l'état civil,
• la base permettant de prendre des mesures particulières lors d'importantes restructurations,
• les délégations législatives aux PTT et aux CFF dans le domaine du personnel,
• l'adaptation des moyens d'action de la caisse de retraite de la Confédération à l'assouplissement des rapports de service.

Le Conseil fédéral devrait également disposer de davantage de flexibilité en matière de compensation du renchérissement: contrairement à ce qui se passe dans l'économie privée, la Confédération a fait jusqu'ici, pour des raisons de compétence, une distinction très nette entre la compensation du renchérissement et les mesures touchant le salaire réel. Parallèlement au renforcement de la délégation de compétence pour les mesures à prendre concernant les salaires réels, il est logique d'étendre également la marge de manoeuvre du Conseil fédéral dans le domaine du maintien du pouvoir d'achat.

Les innovations du statut des fonctionnaires qui sont proposées ici seront coordonnées de telle manière, quant à la durée de leur réalisation et à leur contenu, qu'elles ne causeront en définitive aucune dépense supplémentaire à la Confédération. Les compétences élargies accordées au Conseil fédéral lui permettront au contraire, en période de mauvaise situation financière et de récession, de négocier avec les partenaires sociaux une contribution équitable du personnel fédéral aux mesures d'économie qui corresponde aux possibilités de flexibilisation nouvellement créées dans le domaine des traitements.

Délibérations

Au Conseil national, le transfert de compétences au Conseil fédéral s'agissant de fixer la compensation du renchérissement a été approuvé. Sur proposition Raggenbass (C, TG), le Conseil a fixé en détail que, ce faisant, le gouvernement devait tenir compte également de la situation économique, de l'état des finances fédérales ainsi que d'aspects sociaux. En ce qui concerne l'assouplissement recherché des rapports de service des cadres supérieurs, une solution plus stricte a été acceptée, malgré la résistance du PS et du conseiller fédéral Stich: aussi bien la garantie du maintien de l'emploi que le paiement du traitement pendant deux ans en cas de classement à un niveau inférieur ont été biffés. Le projet C (modification des statuts de la CFA) a été renvoyé au Conseil fédéral, qui, dans un nouveau message, l'a traité séparément (voir ci-après, objet 94.070).

Le Conseil des Etats a suivi dans une large mesure la Chambre du peuple: il a toutefois refusé sans discussion l'assouplissement des rapports de service des cadres. Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national s'est incliné devant cette décision par 78 voix contre 58.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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