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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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1. Politique d'Etat et ordre juridique
| 94.098 |
Traité d'extradition et
d'entraide judiciaire |
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en matière pénale entre la
Suisse et le Canada. Ratification |
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Rechtshilfevertrag in
Strafsachen und |
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Auslieferungsvertrag zwischen
der Schweiz und Kanada. Genehmigung |
Message: 16.11.1994 (FF 1995 I, 725 / BBl 1995 I, 745)
Situation initiale
La coopération internationale en matière pénale joue un
rôle toujours plus important. Les Etats ne peuvent plus assumer seuls une lutte efficace
contre la criminalité nationale et internationale. Les traités d'extradition et
d'entraide judiciaire qui vous sont soumis, et qui ont été signés à Berne à
7 octobre 1993, constituent une base juridique moderne adaptée aux besoins actuels.
Par la signature de ces nouveaux instruments, le Canada et la Suisse confirment leur
volonté d'intensifier et d'améliorer de manière décisive leurs relations en matière
pénale. De plus, ces traités représentent des instruments efficaces dans la lutte
contre le terrorisme international.Le nouveaux traités s'inspirent largement, dans leur
structure et leur contenu, des Conventions européennes d'extradition (CEExtr;
RS 0353.1) et d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0351.1). Ils
sont en accord avec les règles de droit suisse correspondantes. Les dispositions de
procédure nécessaires pour ces traités se trouvent dans la loi fédérale sur
l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1).
Délibérations
| CE |
15.03.1995 |
BO 1995, 327 |
| CN |
12.06.1995 |
BO 1995, 1233 |
Les deux Conseils ont adopté le projet sans opposition.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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