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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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1. Politique d'Etat et ordre juridique
| 94.430 |
Initiative parlementaire
(Bureau CN) Examen de rapports. |
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Modification de la loi sur les
rapports entre les Conseils |
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Parlamentarische Initiative
(Büro NR) Behandlung von |
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Berichten. Änderung des
Geschäftsverkehrsgesetz |
Message du Bureau du Conseil national: 11.11.1994 (FF 1995
II 614 / BBl 1995 II 651)
Avis du Conseil fédéral: 30.01.1995 (FF 1995 II 618 / BBl
1995 II 655)
Situation initiale
Afin de lever définitivement les incertitudes qui
subsistent quant aux possibilités d'appréciation dont dispose le Conseil lorsqu'il prend
acte d'un rapport, le Bureau propose de réglementer expressément la question dans la loi
sur les rapports entre les Conseils. Ainsi, selon l'article 45quater (nouveau) LREC
tel qu'il est proposé, le Conseil pourrait désormais:
- prendre acte d'un rapport;
- prendre acte d'un rapport en l'approuvant;
- prendre acte d'un rapport en le désapprouvant.
Comme le simple fait de prendre connaissance d'un rapport
est dépourvu de toute portée juridique, il n'est pas nécessaire de prévoir une
procédure d'élimination des divergences pour le cas où les conseils seraient d'un avis
différent.
Le Conseil fédéral est favorable aux nouvelles
possibilités proposées pour ces décisions.
Délibérations
| CN |
02.02.1995 |
BO 1995, 301 |
| CE |
14.06.1995 |
BO 1995, 618 |
| CN / CE |
23.06.1995 |
Votations finales (168:4 / 41:0) |
Les deux Conseils ont approuvé la proposition
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