Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Message: 16.08.1995 (FF III, 1368 / BBl III, 1432)

Situation initiale

En approuvant l'arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura, le peuple et les cantons donnent leur accord au changement de canton de Vellerat. D'après la doctrine dominante et la pratique constitutionnelle, les modifications relatives au territoire des cantons requièrent l'accord du peuple et des cantons suisses, outre l'accord du territoire en question, du canton où se situe initialement ce territoire et du canton de rattachement. La cession d'une commune entière ne peut être considérée comme une simple rectification de frontière sans portée politique.

Le corps électoral du canton de Berne, de la commune de Vellerat et du canton du Jura ayant déjà approuvé le changement de canton de la commune, les conditions préalables sont remplies pour engager, sur le plan fédéral, la procédure d'approbation.

Délibérations

Le Conseil national a approuvé l'arrêté fédéral par 116 voix contre 3. Suite au dépôt de l'initiative parlementaire Zwahlen (95.408), il s'est posé la question de savoir si le transfert d'une commune d'un canton à un autre canton ne devait pas obligatoirement passer par la consultation du peuple et des Etats par voie de référendum. Les rapporteurs de la commission ont rappelé qu'il n'était guère indiqué de modifier les règles du jeu en cours de route. Le conseiller fédéral Arnold Koller s'est également déclaré en faveur d'une réglementation uniforme, renvoyant les députés aux dispositions pertinentes du projet de réforme de la Constitution. Le Conseil n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire précitée.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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