Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

 

Constitutions cantonales. Garantie
Kantonsverfassungen. Gewährleistung

L'examen de la constitutionnalité des modifications constitutionnelles cantonales, que la Confédération doit effectuer conformément à l'article 6 de la Constitution fédérale, n'a provoqué aucune discussion importante.

92.040 ZG, BS, SH, GR, TG, VD

CE

29.09.1992

BO 1992, 890

CN

09.10.1992

BO 1992, 2152

92.073 NW

CE

10.12.1992

BO 1992, 1220

CN

17.12.1992

BO 1992, 2696

CE

03.03.1994

BO 1994, 86

CN

09.06.1994

BO 1994, 969

Il s'agit en l'occurrence d'une modification constitutionnelle par laquelle la compétence d'octroyer des concessions relatives à diverses formes d'exploitation du sous-sol est transférée à la Landsgemeinde. Les délibérations ont été interrompues en 1992, en attendant un arrêt du Tribunal fédéral concernant deux recours de droit public qui concernaient deux modifications de lois cantonales visant à introduire cette obligation de concession.

93.038 BE, UR, SZ, NW, GL, BL, AR, AI, SG, GE

CE

29.09.1993

BO 1993, 706

CN

14.12.1993

BO 1993, 2357

93.090 SO, AI, SG, GR, AG, GE

CE

03.03.1994

BO 1994, 88

CN

09.06.1994

BO 1994, 970

93.096 BE

CE

07.06.1994

BO 1994, 544

CN

22.09.1994

BO 1994, 1404

Il s'agit en l'occurrence d'accorder la garantie à la révision totale de la Constitution du canton de Berne. Au sein de la commission, on a affirmé que cette révision, tant sur le fond que sur la forme, pouvait constituer un modèle de révision totale de la Constitution fédérale.

94.044 LU, UR, GE

CE

05.10.1994

BO 1994, 1030

CN

14.12.1994

BO 1994, 2325

94.094 GL, SO, AI, SG, VS

CE

15.03.1995

BO 1995, 325

CN

12.06.1995

BO 1995, 1232

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

 

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