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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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1. Politique d'Etat et ordre juridique
| 93.303 |
Initiative cantonale du canton
de Soleure. |
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Nombre de signatures requis
pour les référendums et les initiatives populaires |
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Standesinitiative des Kantons
Solothurn. |
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Unterschriftenzahlen für
eidgenössische Referenden und Volksinitiativen |
Situation initiale
L'initiative demande que le nombre de signatures requis
pour les référendums et les initiatives populaires soit augmenté dans une mesure
appropriée.
Délibérations
| CN |
13.03.1995 |
BO 1995, 539 |
| CE |
14.06.1995 |
BO 1995, 602 |
| CN |
05.10.1995 |
BO 1995, 2130 |
Le Conseil national a suivi la proposition de sa
Commission des institutions politiques et n'a pas donné suite à l'initiative - il est
vrai que les 16 et 17 juin 1993, il avait déjà rejeté deux initiatives identiques
(initiatives parlementaires Rychen et Seiler Hanspeter). Par contre, suivant en cela la
proposition de sa Commission des institutions politiques, le Conseil des Etats a
décidé de donner suite à l'initiative par 24 voix contre 11. Le Conseil national
a maintenu sa décision en automne 1995 en indiquant que le projet de révision totale qui
avait entretemps été soumis aux Chambres prévoyait précisément une augmentation du
nombre des signatures requis.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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