6. Agriculture
Message : 27.01.1992 (FF 1992 II,1/BBl 1992 II, 1) Situation initiale Cette révision de la loi porte sur deux domaines de la politique agricole. La partie A du message porte sur l'introduction des bases légales nécessaires aux paiements directs non liés à la production et aux paiements directs liés à une production et à une exploitation respectueuse de l'environnement. Le projet a pour objet de répondre aux demandes de deux initiatives populaires, soit celle "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement", et celle intitulée "Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature. (Voir également objet 92.070, ci-après). La partie B porte sur la formation professionnelle dans le but notamment de l'adapter aux besoins nouveaux de l'agriculture et de créer de nouvelles filières aux niveaux de la formation de base et du perfectionnement. Délibérations PARTIE A
PARTIE B
Au Conseil national, les partis bourgeois, outre qu'ils se sont inquiété du financement des paiements directs, ont considéré ces derniers principalement sous l'angle d'une compensation des pertes de revenu dues à une déréglementation progressive, alors que la gauche et les écologistes voulaient introduire une limite de revenu et de fortune et surtout, donner un plus grand poids aux paiements directs à caractère écologique. Les députés ont instauré le principe, à moyen terme (ans), d'une égalité de volume entre paiements directs économiques et écologiques. Alors que dans un premier temps, le Conseil national proposait l' introduction d' une limitation de l'octroi de paiements directs en fonction des revenus et de la fortune de l'agriculteur, en procédure d'élimination des divergences, il a suivi le Conseil des Etats qui avait ramené les critères de limitation d'octroi de paiements directs au seul revenu agricole. Le Conseil national a accepté ce retour en arrière de justesse. Par contre le Conseil des Etats s'est rallié à la proposition du Conseil national visant à terme à une égalité entre paiements directs généraux et écologiques. Quant à la révision de la loi sur la formation professionnelle, elle a été adoptée sans grande modification par les deux Chambres. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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