6. Agriculture
Rapport: 27.01.1992 (FF II 140 / BBl II 130) Situation initiale En même temps que le Septième rapport sur l'agriculture, le Conseil fédéral publie un message concernant la modification de la loi sur l'agriculture (voir objet 92.010). Les "paiements directs compensatoires" motivés et proposés dans ce projet constituent la pièce maîtresse de la nouvelle orientation donnée à la politique agricole, formulée dans le rapport. Les deux documents forment une unité, un ensemble fermé. La première partie du rapport sur l'agriculture est consacrée à la situation de l'agriculture dans le contexte économique général, à son développement et à ses structures, ainsi qu'à ses prestations et à l'état du revenu paysan. Au cours de la seconde moitié des années quatre-vingt, le rythme de l'évolution structurelle s'est de nouveau quelque peu accéléré. La deuxième partie expose les mesures de politique agricole de la Confédération, présentant tout d'abord la base légale et les moyens d'action. Les principales modifications survenues depuis 1984 concernent les lois fédérales sur le bail à ferme agricole (1986) et le droit foncier rural (1991), ainsi que l'introduction des contributions aux détenteurs d'animaux (1988). La troisième partie commente la conception du Conseil fédéral au sujet de la nouvelle orientation de la politique agricole. Le point de départ est une analyse de la situation incluant les développements les plus récents qui ont lieu dans le pays et à l'étranger. Les conditions-cadres étant modifiées, un réexamen du mandat donné à l'agriculture s'impose. A l'avenir, l'entretien des bases naturelles d'existence et du paysage gagnera en importance par rapport à la production et à la sécurité de l'approvisionnement. Délibérations
Les deux Conseils ont pris acte du rapport sans contre-proposition. Au Conseil des Etats, Riccardo Jagmetti (R, ZH) résume, au nom de la commission, les points essentiels: la garantie du revenu s'effectuera davantage par les paiements directs que par l'intermédiaire des prix; l'objectif d'une agriculture couvrant le territoire devra être assuré en plus par des mesures de politique régionale et la politique agricole devra s'orienter davantage sur une intégration renforcée en Europe. La commission a proposé des compléments dans quatre directions: 1. une motion visant à concrétiser les mesures de politique sociale proposées dans le rapport sur l'agriculture (ad 92.011, transmise par le Conseil des Etats comme motion, par le Conseil national comme postulat); 2. un postulat sur le développement à long terme des régions de montagne (transmis par le Conseil des Etats); 3. la commission envisage d'élaborer des propositions concernant le financement des paiements directs; 4. il conviendra d'étudier de manière approfondie la transformation des contributions de solidarité en une institution générale relevant du droit agricole. Le Conseil national a traité en même temps le 7e rapport sur l'agriculture et l'entrée en matière sur la modification de la loi sur l'agriculture. Le rapporteur de la commission, Josef Kühne (C, SG), qui est agriculteur, a comparé le rapport sur l'agriculture à un instantanné d'un train qui prend de la vitesse. Les opinions se sont révélées divergentes surtout en ce qui concerne l'écologie et l'adaptation aux changements intervenus sur le plan international. Malgré tout, le Conseil a pris acte du rapport, sans autre proposition et à l'unanimité. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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