Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

6. Agriculture

Message: 16.03.1992 (FF II, 1597 / BBl II, 1631)

Situation initiale

L'initiative a pour objet un nouvel article 25ter de la Constitution, aux termes duquel toute expérimentation animale serait interdite; cette interdiction s'étendrait même aux expériences ne portant aucunement atteinte aux animaux, telles que les études sur l'affouragement, les simples observations éthologiques et les tests d'engraissement. Les expériences faites dans l'intérêt du monde animal lui-même (recherche et développement en médecine vétérinaire) seraient également interdites. Il s'agit de la troisième initiative sur l'expérimentation animale, déposée depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la protection des animaux (1981).
L'avis du Conseil fédéral sur cette initiative est le suivant: les intérêts de l'homme mais aussi ceux de l'animal seront mieux servis par une application stricte des prescriptions en vigueur en matière de protection des animaux que par une solution radicale entraînant l'interdiction totale de l'expérimentation animale en Suisse et le transfert intégral à l'étranger des activités de recherche qui lui sont liées. En vertu de l'objectif extrême de l'initiative et des décisions prises par le Conseil fédéral, le Parlement et le peuple sur les précédentes initiatives populaires concernant l'expérimentation animale, et compte tenu de la modification de la loi sur la protection des animaux, entrée en vigueur en 1991, le Conseil fédéral propose le rejet, sans contre-projet direct ni indirect, de l'initiative "pour l'abolition des expériences sur animaux".

Délibérations

Au Conseil national, des débats assez courts, mais qui se sont tenus sur deux jours, ont eu lieu au sujet de l'initiative populaire. Des propositions émises par les écologistes et le groupe socialiste, qui voulaient soumettre au peuple un contre-projet, ont été rejetées par 100 voix contre 40. Une proposition de Hansjürg Weder (U, BS) qui voulait recommander l'acceptation au peuple a été rejetée par 106 voix contre 32.

Au Conseil des Etats, l'initiative n'a trouvé aucun appui. Rosemarie Simmen (C, SO) a relevé qu'une telle succession rapide d'initiatives populaires sur le sujet ne sert pas du tout la cause bien fondée de la protection des animaux, à savoir le remplacement dans toute la mesure du possible des expériences sur animaux par d'autres méthodes, de nombreuses personnes considérant ces initiatives comme du "matraquage" et ne voulant plus du tout en entendre les arguments.

Lors de la votation populaire du 7 mars 1993, l'initiative populaire a été rejetée par 72 pour cent de non (cf annexe G).

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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