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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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6. Agriculture
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Protection des animaux.
Conventions |
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Tierschutz. Übereinkommen
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Message: 24.06.1992 (FF V, 953 / BBl V, 1003)
Situation initiale
Il y a en tout cinq Conventions européennes relatives à
la protection des animaux qui ont été élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe.
La Suisse en a ratifié deux à ce jour; trois autres doivent encore être approuvées.
La Convention europénne du 10 mai 1979 sur la protection des animaux d'abattage contient
des prescriptions sur la manière dont il faut traiter les animaux lors de l'abattage, du
déchargement à l'abattoir jusques et y compris à l'abattage proprement dit. La
Convention du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins
expérimentales ou à d'autres fins scientifiques régit les soins et l'hébergement des
animaux d'expérience ainsi que la manière dont les expériences doivent être
effectuées. Elle énonce notamment certaines exigences pour les personnes qui pratiquent
des expériences, pour les établissements d'élevage et les établissements fournisseurs
ainsi que pour la détention des animaux d'expérience. La Convention du 13 novembre 1987
pour la protection des animaux de compagnie régit les exigences pour la détention, la
reproduction, le commerce, l'acquisition des animaux de compagnie ainsi que leur
utilisation pour la publicité, les expositions et les compétitions. Elle interdit
certaines interventions chirurgicales et prescrit des méthodes de sacrifice conformes à
la protection des animaux.
Délibérations
| CE |
02.12.1992 |
BO 1992, 1114 |
| CN |
28.04.1993 |
BO 1993, 780 |
| CE |
04.06.1993 |
BO 1993, 382 |
| CN |
17.06.1993 |
BO 1993, 1321 |
Au Conseil des Etats, il a seulement été discuté
de la Convention pour la protection des animaux de compagnie. Mais le projet a été
accepté sans modification et à l'unanimité.
Le Conseil national avait décidé par 61 voix
contre 50 d'apporter à la convention déjà discutée par le Conseil des Etats une
réserve concernant l'interdiction de couper les queues des chiens. Comme ce dernier a
maintenu à l'unanimité sa décision de ratifier la convention sans réserve, le Conseil
national a renoncé à sa propostion et s'est rallié à l'avis de la Chambre haute.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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