6. Agriculture
Message: 26.01.1994 (FF II, 372, 366 / BBl II, 377, 370) Situation initiale La Convention européenne du 10 mars 1976 sur la protection des animaux dans les élevages définit les principes qui doivent régir l'alimentation, les soins et le logement des animaux élevés et détenus pour les besoins de l'homme. L'amendement du 6 février 1992 étend le champ d'application de la convention à l'élevage et à certains aspects de la détention des animaux. En outre, des dispositions concernent désormais aussi les animaux élevés par l'application de méthodes du génie génétique. Les méthodes d'élevage naturelles et artificielles entraînant des souffrances ou des dommages, ainsi que l'adjonction dans les aliments pour animaux de substances susceptibles de porter atteinte à leur bien-être ou de mettre leur santé en danger sont interdites. Par ailleurs, l'amendement régit la mise à mort des animaux à la ferme. Les nouvelles prescriptions sont un peu plus strictes que la législation suisse sur la protection des animaux en vigeur. Il est prévu d'adapter le droit suisse dans le cadre de la prochaine révision de l'ordonnance sur la protection des animaux. La Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction a pour but d'empêcher à une large échelle le commerce des espèces de faune et flore immédiatement menacées et de soumettre à un contrôle international le commerce des celles qui sont potentiellement en danger. Selon l'amendement, l'adhésion ne doit pas seulement être ouverte aux Etats souverains mais aussi aux "organisations ayant pour but une intégration économique régionale". Concrètement, il s'agit d'offir à l'Union européenne (UE) la possibilité d'adhérer à la convention. Délibérations
Le Conseil national a approuvé les deux conventions sans discussion ni opposition. Dans son rapport écrit, la commission s'est déclarée satisfaite du fait que, grâce aux modifications de la première convention, il soit tenu compte de l'évolution des méthodes d'élevage et de détention des animaux depuis la ratification de la convention il y a 18 ans. Le Conseil des Etats a approuvé les conventions sans discussion et à l'unanimité. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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