Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

7. Finances publiques

Message : 18.12.1992 (FF 1992 I, 781 / BBl 1992 I, 785)

Situation initiale

La compétence de la Confédération de prélever l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICHA) et l'impôt fédéral direct (IFD) expire à la fin 1994. Bien que l'introduction d'un nouveau régime financier ait été rejetée le 2 juin 1991, il est incontestable que la Confédération ne peut renoncer à ses deux principaux impôts, qui rapportent plus de la moitié de ses recettes. Le nouveau projet vise donc essentiellement à assurer le rendement de l'ICHA et de l'IFD au-delà de 1994.

Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas indiqué de remanier l'IFD. Par contre, on ne saurait ignorer les sérieuses lacunes que présente à long terme l'impôt sur le chiffre d'affaires dans sa forme actuelle. C'est pourquoi la nouvelle disposition constitutionnelle prévoit la marge de manoeuvre nécessaire, abstraction faite du taux, pour créer un impôt sur le chiffre d'affaires frappant les marchandises et les prestations de service qui soit moderne et conforme aux normes de la Communauté européenne. Si l'indication des taux maximaux dans la constitution est maintenue, il est par contre prévu de renoncer désormais au caractère temporaire de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct.

Un arrêté fédéral séparé créera en outre les bases constitutionnelles requises pour transformer les droits de douane fiscaux en impôts de consommation spéciaux.

Délibérations

Le 18 mars, par 104 voix contre 13 et de nombreuses abstentions, le Conseil national, qui délibère en tant que première Chambre, accepte au vote d'ensemble le projet de nouveau régime financier - une nouvelle fois limité dans le temps, c'est-à-dire 2006 - tel qu'il que sa commission le lui propose, à savoir le passage immédiat de l'ICHA à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) avec un taux normal de 6,5%, et cela sans lui apporter de modifications notables. Une bonne partie de la discussion tourne autour du problème du taux, la droite désirant un taux le plus bas possible, alors que la gauche voudrait un taux de 6,8 ou 7%, afin de rétablir l'équilibre budgétaire. Le taux de 6,5% proposé par la commission n'est donc qu'un compromis. Il est contesté surtout par les partis non représentés au Conseil fédéral.

Parmi les principales propositions d'amendements qui sont rejetées par le Conseil national, on trouve celle du popiste Jean Spielmann (T, GE) visant à supprimer la limitation temporelle de la Constitution (80 voix contre 23); celle de Jean-Michel Gros (L, GE) qui veut ramener le taux normal à 6,2% (110 voix contre 48); celles du Parti libéral et du Parti des automobilistes, qui demandent que soit consacré dans la Constitution le principe selon lequel toute augmentation du taux de la TVA à l'avenir irait de pair avec une réduction correspondante de l'impôt fédéral direct, (102 voix contre 35); celle de Paul Wyss (R, BS) demandant que le peuple ait la possibilité de choisir entre une TVA à 6,2% et une TVA à 6,5% (rejetée à l'appel nominal par 88 voix contre 86 et 4 abstentions); celle de Hanspeter Thür (G, AG) demandant la création d'une base constitutionnelle en vue de la perception de taxes écologiques sur les agents énergétiques et autres ressources naturelles (89 voix contre 40). Par 76 voix contre 59, le Conseil national accepte une proposition Ulrich Blatter (C, OW) demandant que le taux pratiqué pour certaines prestations de service consommées dans une mesure importante par des étrangers (par ex. l'hôtellerie) puisse être - en cas de nécessité - abaissé par le législateur. Autre point contesté, les quelque 550 millions (5% du produit de la TVA) devant servir de compensation sociale à l'introduction de la TVA pour les revenus modestes et en particulier les familles nombreuses. Les députés Suzette Sandoz (L, VD) et Toni Bortoluzzi (V, ZH) mettent en doute sa justification et tentent de débarrasser le projet d'un article qu'ils considèrent comme inutile pour faire passer la TVA. Leur proposition est également rejetée par 90 voix contre 30. La possibilité pour le Parlement d'augmenter le taux de TVA de 1% au maximum si l'équilibre financier de l'AVS/AI le demande est acceptée au vote d'ensemble par 77 voix contre 25. Le Conseil national décide également définitivement par 67 voix contre 41 de ne pas entrer en matière sur l'idée de créer un autre arrêté, instituant un impôt spécial sur l'énergie La transformation des divers droits de douane fiscaux en impôts de consommation spéciaux est également acceptée sans opposition.

Le 2 juin, le Conseil des Etats se prononce lui aussi en faveur de la transformation de l'ICHA en TVA. Se ralliant en grande partie aux propositions de sa commission, il crée cependant un certain nombre de divergences par rapport aux décisions du Conseil national. En dépit de l'opposition clairement exprimée par le Conseil fédéral, il accepte par 28 voix contre 4 (dont les socialistes) l'idée d'un projet de TVA comprenant deux taux à choix : 6,2 et 6,5%, en laissant au peuple le libre choix du passage de l'ICHA à la TVA et du taux de cette dernière. Les quelque 500 millions prévus à titre de compensation sociale, ne serviront plus aux familles nombreuses et aux revenus modestes, mais devront renflouer les caisses de l'assurance-chômage (30 voix contre 8). Il se rallie au Conseil national et accepte, par 19 voix contre 14, la possibilité d'accorder, aux mêmes conditions que la Chambre basse, un taux de faveur pour les prestations touristiques consommées dans une large mesure par des étrangers et celle, par 29 voix contre 2, d'augmenter le taux de 1% pour l'AVS. Il propose une procédure de vote distinct pour cette augmentation ainsi que pour la transformation des droits de douane fiscaux en impôts de consommation spéciaux.

Le 16 juin, le Conseil national suit le Conseil des Etats et approuve par 109 voix contre 62 l'idée d'un projet de TVA comprenant deux taux à choix mais se montre intraitable en ce qui concerne la compensation sociale de 500 millions (5% du produit de la TVA) qui sera durablement inscrite dans la Constitution et devra, pendant les cinq premières années, prendre la forme d'une réduction des primes de l'assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures, et non pas combler les déficits de l'assurance-chômage.

Le 17, le Conseil des Etats se rallie au Conseil national par 38 voix contre une, éliminant ainsi la dernière divergence.

Le 18, les quatre arrêtés fédéraux distincts, sur le régime financier (transformation de l'ICHA en TVA au taux de 6,2% et prolongation de la durée de validité de la TVA et de l'IFD jusqu'à fin 2006), sur une contribution à l'assainissement des finances fédérales (majoration du taux normal de TVA de 6,2 à 6,5%), prévoyant des mesures garantissant le maintien de la sécurité sociale (possibilité de majorer le taux de 1% en faveur de l'AVS) et sur les impôts de consommation spéciaux (transformation des anciens droits de douanes fiscaux) sont acceptés en votation finale.

Les arrêtés entraînant des modifications de la Constitution fédérale, ils doivent encore être soumis à l'approbation du peuple et des cantons. Le 28 novembre 1993, les quatre arrêtés sont acceptés en votation populaire. (voir annexe G)

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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