7. Finances publiques
Message : 25.03.1992 (FF III, 341 / BBl III, 349) Situation initiale Les finances de la Confédération s'étant fortement détériorées, le Conseil fédéral envisage de prendre des mesures drastiques d'assainissement - réduction des dépenses et nouvelles recettes - sur les plans légal et constitutionnel. Afin de diminuer les dépenses, le Conseil fédéral propose des réductions ciblées par le biais d'une modification au niveau du Parlement de lois ou d'arrêtés portant sur des subventions, une réduction linéaire des subventions de dix pour cent et diverses modifications d'ordonnances en matière d'indemnités et d'aides financières. Ces réductions concernent entre autres l'agriculture et la sylviculture, les entreprises de transports concessionnaires, la protection civile, la culture et d'autres domaines. Cela se ferait au moyen des textes légaux suivants:
Dans le domaine des recettes, le train de mesures d'assainissement prévoit également la majoration du droit de douane de base sur les carburants et de l'impôt sur le tabac ainsi que l'utilisation d'une partie du bénéfice de la Banque nationale. Dans un message complémentaire du 9 septembre, le Conseil fédéral propose même, vu la dérérioration des finances fédérales de transformer le projet de loi concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants en un arrêté fédéral urgent.
Sur le plan constitutionnel, le Conseil fédéral propose d'instituer un "frein aux dépenses", en vertu duquel les décisions du Parlement concernant des dépenses doivent être prises à la majorité qualifiée des deux Chambres lorsqu'elles dépassent les propositions du Conseil fédéral et de lever l'interdiction des maisons de jeu en Suisse.
Délibérations
Le 17 juin, le Conseil des Etats approuve dans ses grandes lignes le programme d'assainissement des finances fédérales, tout en y apportant un certain nombre d'amendements. Plus généreux que le Conseil fédéral, il réintroduit des dépenses supprimées pour près de 180 millions de francs. Il accepte par 23 voix contre 14 d'augmenter de 25 cts par litre le droit de base sur les carburants. Il rejette notamment des variantes réduisant cette hausse à 20 cts (26:9) ou permettant d'en affecter une part plus substantielle au compte routier (23:14). Il se déclare également favorable à une redistribution d'une part des bénéfices de la Banque nationale ainsi qu'à l'autorisation des casinos. Par contre, par 15 voix contre 13, il refuse d'entrer en matière sur le "frein aux dépenses". Le 30 septembre, le Conseil national, réagissant au message complémentaire du Conseil fédéral du 9 septembre, qui annonçait son intention d'introduire la majoration de 25 cts du prix de l'essence par le biais d'un arrêté fédéral urgent, se prononce en faveur de la procédure législative ordinaire. Il décide que seul le droit de base sera majoré, à l'exclusion de la surtaxe douanière et se prononce, par 86 voix contre 79, pour un abaissement de 25 à 20 cts par litre de la majoration des droits de douane dans l'espoir d'éviter un référendum menaçant. D'autre part, les réductions proposées par le Conseil fédéral sont acceptées. Le 1er octobre, la Chambre du peuple prend position sur les autres propositions du programme d'assainissement. La révision de la loi sur la Banque nationale passe avec 127 voix contre 7. La distribution des quelque 400 millions de francs profitera pour 1/3 à la Caisse fédérale et 2/3 aux cantons répartis pour moitié selon leur population et pour moitié selon leur capacité financière. La suppression de l'interdiction des maisons de jeu est acceptée par 90 voix contre 31, malgré les réserves d'ordre juridique et moral émises par quelques parlementaires. Enfin, le Conseil national, par 98 voix contre 41 accepte le frein aux dépenses en le limitant toutefois à une durée de 5 ans. Le 5 octobre, en procédure d'élimination des divergences, le Conseil des Etats confirme de justesse (22 voix contre 19) sa décision antérieure acceptant la majoration de 25 cts par litre des droits sur les carburants, mais comme le Conseil national, il refuse la procédure d'urgence. L'arrêté Dbis est ainsi rayé du rôle. Pour la deuxième fois consécutive il refuse également l'entrée en matière sur le frein aux dépenses; cet objet se voit, de ce fait, définitivement écarté. Il se rallie en revanche au Conseil national en matière de réduction des dépenses et annule toutes les exceptions votées en juin. Le Conseil des Etats propose une autre formule que le Conseil national en matière de répartition du bénéfice de la Banque nationale entre les cantons, 5/8 en fonction de leur population et 3/8 selon leur capacité financière. Le 6 octobre, le Conseil national maintient sa décision de n'augmenter les droits sur les carburants que de 20 centimes et le 7, le Conseil des Etats se rallie à cette position. Le même jour, le Conseil national suit le Conseil des Etats en ce qui concerne le principe de répartition entre les cantons d'une partie du bénéfice de la Banque nationale (5/8 et 3/8). Le 9 octobre, en votation finale, la loi fédérale sur la réduction d'aides financières et d'indemnités, l'arrêté fédéral sur la réduction linéaire des subventions durant les années 1993 à 1995, la majoration du droit de base sur les carburants de 20 centimes par litre, la révision de la loi sur la Banque nationale et la suppression de l'interdiction des maisons de jeu sont acceptés. Un référendum étant déposé contre la majoration du droit de base sur les carburants, le peuple est appelé à voter. Le même jour, il doit également se prononcer sur la modification constitutionnelle concernant la suppression de l'interdiction des maisons de jeu. Le 7 mars, avec 54,6% de oui, la loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants est acceptée et entre en vigueur le 8 à 0h00. L'arrêté fédéral supprimant dans la Constitution fédérale l'interdiction des maisons de jeu est également accepté avec 72,5% de oui et par tous les cantons. La participation au scrutin s'est élevée à 50,5%. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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